N° 769
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)
présentée par Madame et Messieurs
Jean-Louis BORLOO, Thierry BENOIT, Gilles BOURDOULEIX, Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Yannick FAVENNEC, Philippe FOLLIOT, Édouard FRITCH, Jean-Christophe FROMANTIN, Philippe GOMES, Francis HILLMEYER, Yves JÉGO, Jean-Christophe LAGARDE, Sonia LAGARDE, Maurice LEROY, Hervé MORIN, Bertrand PANCHER, Michel PIRON, Franck REYNIER, Arnaud RICHARD, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Jonas TAHUAITU, Jean-Paul TUAIVA, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER, François-Xavier VILLAIN et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Tant le récent scandale autour de la viande de cheval retrouvée dans des produits alimentaires surgelés en lieu et place de la viande de bœuf que l’autorisation par la Commission européenne des farines animales (ou protéines animales transformées) pour les poissons d’élevage et autres animaux d’aquaculture ont légitimement alerté l’ensemble des citoyens européens sur la traçabilité de la chaîne de fabrication des produits alimentaires, et ravivent, dès lors, le spectre du scandale de la vache folle.
Devant un marché toujours plus internationalisé qui rend la traçabilité des produits alimentaires toujours plus difficile, il est absolument indispensable de fixer un cadre normatif européen strict afin d’assurer la pleine information des consommateurs, non seulement, sur le contenu mais aussi sur la provenance de l’ensemble des aliments constitutifs des produits qu’ils consomment.
Devant la multiplication des intermédiaires dans le processus de fabrication des aliments, notamment des plats cuisinés, il est tout aussi indispensable de réformer les missions des autorités en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires au niveau européen afin qu’elles soient en mesure de mener des contrôles renforcés. Une réflexion visant à harmoniser les politiques européennes dans le domaine de la sécurité alimentaire doit également être engagée.
La pleine information et le bien-être du consommateur doivent être garantis pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé, de mieux identifier l’aliment en vue d’un usage approprié et in fine, de parvenir à choisir les denrées répondant à ses propres besoins ou désirs alimentaires. Ils doivent également lui offrir la possibilité de connaître la provenance exacte de tous les éléments constitutifs des aliments, en particulier pour les plats préparés.
C’est pourquoi la présente proposition de résolution européenne tend à renforcer trois mots d’ordre : sécurité, traçabilité et transparence afin que nos concitoyens n’aient plus à s’inquiéter au quotidien des conséquences de leurs choix alimentaires. La France, à travers la mise en place d’une législation adaptée sur le territoire national, doit être à l’avant-garde de ces enjeux au niveau européen.
Comme pour les produits frais et la viande vendue à la découpe, il importe que les consommateurs puissent connaître la provenance de tous les aliments, en particulier s’agissant de la viande, entrant dans la composition des plats préparés, et ce, par le biais d’un étiquetage obligatoire. En outre, cet étiquetage obligatoire devra indiquer si la viande ou le poisson contenu dans l’aliment a été nourri avec ou sans farines animales.
Cette obligation nouvelle bénéficierait aux éleveurs qui pourraient ainsi garantir aux consommateurs que les aliments qu’ils proposent ne contiennent pas de farines animales.
Plus généralement, la transparence permettrait d’apporter une sécurité juridique renforcée à l’ensemble des industriels de la chaîne agro-alimentaire, afin qu’aucune suspicion ne puisse peser sur les produits alimentaires qu’ils mettent à la disposition des consommateurs.
Les auteurs de la présente proposition tiennent enfin à réaffirmer la position de la France lors du vote favorable du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale du 18 juillet 2012 d’autoriser l’utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage. Ils souhaitent qu’un moratoire soit décrété sur l’application de cette décision afin que la France porte, au niveau européen, un nouveau débat sur l’opportunité d’une telle autorisation. Enfin, l’éventuelle réintroduction des farines de porcs afin de nourrir les volailles, et inversement, doit être absolument proscrite par les autorités européennes.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 168, 169 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard,
Vu le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles,
Considérant que la parfaite information du consommateur est indispensable à la maîtrise de son alimentation,
Considérant que la réintroduction de protéines animales transformées pour l’alimentation d’animaux destinés eux-mêmes à l’alimentation humaine va rompre la confiance des consommateurs et créer un climat de suspicion à l’égard de l’ensemble des éleveurs,
Considérant que les circuits courts entre les producteurs et le consommateur final permettent de limiter les risques liés à la sécurité sanitaire des aliments,
1. Constate que les récents scandales autour de la viande de cheval retrouvée dans des aliments censés contenir du bœuf et l’autorisation des protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage à compter de 2013 font peser un climat de défiance à l’égard de l’ensemble des acteurs de l’agro-alimentaire ;
2. Constate que ces épisodes ont mis en exergue l’insuffisance de la législation européenne dans le domaine du contrôle, de la traçabilité et de l’information des consommateurs ;
3. Demande que soit créé un droit européen du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation ; la France s’engage à mettre en œuvre une législation adaptée sur le territoire national afin d’être, au niveau européen, à l’avant-garde ;
4. Demande que l’indication de la provenance de tous les aliments, en particulier s’agissant de la viande, entrant dans la composition des plats préparés soit rendue obligatoire par le biais d’un étiquetage ;
5. Estime que la législation européenne doit privilégier les circuits courts entre les producteurs de denrées alimentaires et le consommateur final ;
6. Demande qu’une réforme des autorités européennes en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires intervienne afin qu’elles soient en mesure de mener des contrôles renforcés ;
7. Souligne la nécessité d’œuvrer pour une réelle harmonisation des politiques européennes de sécurité alimentaire ;
8. Regrette la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2012 d’autoriser l’utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage et salue l’opposition de la France lors du vote de cette décision ;
9. Demande qu’un moratoire soit décrété sur l’application de cette décision, afin que la France porte, au niveau européen, un nouveau débat sur l’opportunité d’une telle autorisation ;
10. Demande aux autorités européennes de ne prendre aucune nouvelle décision d’autorisation de protéines animales transformées.
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