N° 790
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves FOULON, Damien ABAD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jean-Luc MOUDENC, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Christophe PRIOU, Arnaud ROBINET, Sophie ROHFRITSCH, Michel TERROT et Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Travail dissimulé, obtention frauduleuse d’aides sociales, faux arrêts maladie, médicaments acquis à l’aide de fausses ordonnances, etc. : la fraude sociale creuse un trou abyssal dans le budget de l’État.
Selon le rapport de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de juin 2011, le coût estimé des fraudes aux prestations sociales et prélèvements sociaux détectées en 2010 s’élèverait à au moins 20 milliards d’euros, et encore, pour la partie émergée de l’iceberg, le chiffre noir frisant plutôt les 40 milliards d’euros, selon certains experts.
Parce que la fraude aux allocations sociales abîme la solidarité nationale et met en péril notre système de protection sociale, il est urgent de prendre des mesures fortes pour lutter contre ce fléau.
La fraude, c’est du vol, c’est une atteinte au pacte républicain de justice et d’équité. La fraude détourne les fondements de la Sécurité sociale tels que définis par le Conseil national de la Résistance. Elle doit être combattue avec une énergie inédite, au moment où notre pays s’enfonce dans la crise et notre dette abyssale : chaque heure, la France emprunte 22 millions d’euros et paie 6 millions d’intérêts.
Actuellement, le fraudeur encourt des sanctions administratives, par exemple s’il produit une fausse déclaration de revenus en vue d’obtenir la CMU. Si une fraude est détectée, le fraudeur doit payer les droits non acquittés ou rembourser le trop-perçu. Ces sanctions sont prononcées par le directeur de la caisse de Sécurité sociale qui peut infliger des sanctions financières aux bénéficiaires, quels qu’ils soient. Les sanctions se sont élevées jusqu’à 11 784 euros en 2011 selon le rapport de la Commission des affaires sociales déjà cité.
Lorsque l’intention de frauder est établie, la pénalité est majorée (falsification de documents, utilisation de faux documents...). L’auteur encourt par ailleurs des sanctions pénales si la fausse déclaration véhicule une escroquerie avec des préjudices importants, étant précisé que les organismes sont tenus de porter plainte lorsque leur préjudice dépasse un certain seuil.
Dans un souci de justice, la présente proposition de loi tend à éradiquer la fraude en étant intraitables avec tous ceux qui violent impunément les lois et les valeurs de la République française.
L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit donc la suppression définitive des allocations sociales pour tout fraudeur récidiviste. La République doit en effet se montrer exigeante et intraitable avec ceux qui, malgré les injonctions, mises en garde et condamnations, ne respectent pas la loi.
Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) conçu initialement comme un outil de lutte contre la fraude mais aussi un moyen d’améliorer la gestion de la politique sociale des collectivités territoriales. Cependant, il est encore perfectible car certaines informations sont encore exclues du répertoire. Cet article 2 vise donc à préciser que le répertoire national commun de la protection sociale intègre le montant de l’ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations demandées, à savoir à la fois les revenus d’activité, les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers ou immobiliers, mais aussi les autres prestations perçues. Il permettra aux inspecteurs d’établir plus efficacement la liste précise des fraudeurs au RNCPS.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
À l’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « attribution », sont insérés les mots : « et n’est pas signalée comme fraudeuse récidiviste au répertoire national commun de la protection sociale ».
Article 2
Le septième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , l’ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées. Les individus ayant été condamnés au civil ou au pénal pour fraude sociale y sont signalés. »
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