N° 859
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre le développement des pneumatiques
adaptés aux conditions météorologiques hivernales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les conditions météorologiques hivernales semblent surprendre automobilistes et pouvoirs publics et entraînent des épisodes brefs mais importants par leur intensité de perturbation du trafic routier.
Ces incidents peuvent être réduits et évités. Il existe, en effet, des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales qui permettent d’améliorer de manière importante le comportement routier des véhicules.
Du fait du manque d’équipement des véhicules, de nombreux accidents et encombrements se produisent sur les voies de circulation et posent un problème tant sur le plan économique que sur celui de la sécurité routière.
Il semble nécessaire d’augmenter le recours de l’ensemble des usagers de la route à ces pneumatiques pour limiter au maximum les perturbations dues aux conditions hivernales et améliorer la sécurité de tous.
Même si les pneus neige peuvent servir pendant plusieurs saisons, ce qui permet d’amortir leur coût, il faut prendre conscience que le prix à payer pour équiper son véhicule de pneus neige est un frein majeur à leur développement. Le prix total pour l’équipement des quatre pneus est estimé entre 400 et 500 euros.
La proposition de loi propose deux systèmes permettant d’inciter les usagers à équiper leur véhicule. Tout d’abord une aide est instituée pour les ménages les plus modestes. L’article 2, quant à lui, instaure une réduction de la prime d’assurance pour les véhicules qui roulent avec des pneus équipés. Par cette mesure, les assureurs qui militent fermement pour que les véhicules disposent de tels équipements, participent aux coûts, c’est donc une mesure de justice sociale.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Il est créé une aide à l’équipement des pneus neige financée par l’État pour les ménages les plus modestes.
Un décret en Conseil d’État fixe les critères d’éligibilité à cette aide.
Une réduction de la prime d’assurance est instituée pour les véhicules équipés en pneus neige lorsque les conditions météorologiques l’exigent.
Un décret fixe le montant de la réduction et définit les conditions météorologiques hivernales exigeant l’utilisation de pneumatiques particuliers.
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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