N° 860
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre à l’ensemble des commerces
d’ouvrir le dimanche et la nuit,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrick BALKANY, Benoist APPARU, Jacques Alain BÉNISTI, Luc CHATEL, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Charles-Ange GINESY, Sonia LAGARDE, Pierre LELLOUCHE, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Alain MOYNE-BRESSAND, Josette PONS, Didier QUENTIN, Claudine SCHMID, Guy TEISSIER et Jean-Paul TUAIVA,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que la question de l’emploi et de l’activité économique de notre pays est plus que jamais un défi majeur que les pouvoirs publics se doivent de relever, la présente proposition de loi vise à permettre à l’ensemble des commerces et enseignes qui le souhaitent, qu’ils soient situés dans une zone touristique ou non, d’ouvrir chaque jour de la semaine ainsi que le week-end, de jour comme de nuit, dès lors qu’ils estiment que cette ouverture viendrait répondre à une demande.
Le taux de personnes à la recherche d’un emploi frôle désormais les 10 % de la population active. Il est donc urgent de prendre des mesures pragmatiques et efficaces en faveur de l’emploi.
Or, on constate que cette demande d’emploi fait écho à une demande forte et durable de nombreux commerces et enseignes de pouvoir ouvrir davantage, notamment en soirée et le week-end.
Interdire aux commerçants et grandes enseignes qui le souhaitent d’être ouverts de nuit ou le week-end est un non-sens. D’un point de vue économique, d’abord, puisqu’ils sont en concurrence directe avec le commerce en ligne qui lui, est accessible 7 jours/7, 24 H/24, jours fériés compris. Nos commerces et enseignes françaises se trouvent donc pénalisés par une législation trop restrictive qui entrave le principe même de concurrence libre et non-faussée en favorisant le commerce en ligne, qui touche désormais plus d’un Français sur trois. D’un point de vue de l’emploi, ensuite, puisqu’il empêche les enseignes souhaitant ouvrir davantage d’embaucher davantage d’employés, alors même que la demande est importante.
On estime ainsi à 20 000 le nombre d’emplois qui pourraient être créés en France en autorisant l’ouverture dominicale, dont 1 000 à Paris en temps plein en autorisant l’ouverture dominicale des grands magasins du boulevard Haussmann.
Alors que dans la plupart des pays, l’ouverture dominicale et de nuit est désormais acquise, la législation française paraît aujourd’hui obsolète. Ce retard est d’autant plus incompréhensible que Paris, qui accueille chaque année plus de 30 millions de touristes, est la première destination touristique au monde.
Les chiffres en la matière sont plus qu’éloquents : la France, première destination touristique mondiale avec 80 millions de visiteurs par an, ne se classe que troisième, derrière les États-Unis et l’Espagne, sur le plan des recettes. En 2011, les touristes ont dépensé 38,7 milliards d’euros dans l’hexagone, contre 83,5 milliards aux États-Unis et 43 milliards en Espagne.
En 2009, une première avancée avait été réalisée en la matière grâce à l’adoption d’une proposition de loi qui a permis d’adapter les dérogations au principe du repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Il convient aujourd’hui d’aller plus loin, en permettant à l’ensemble des commerces et enseignes qui le souhaitent d’ouvrir chaque jour de la semaine, y compris le dimanche, de jour comme de nuit.
Naturellement, cette augmentation des heures d’ouverture se ferait dans le respect du droit du travail en vigueur, qui prévoit une rémunération majorée pour les salariés travaillant le dimanche ou en soirée.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 3132-25 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, les établissements de vente au détail peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l’article L. 3122-32 du même code, il est inséré un article L. 3122-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-32-1. – Les établissements de vente au détail peuvent, de droit, avoir recours au travail de nuit, décidé par l’employeur, dans le respect des conditions fixées par les articles L. 3122-33 à L. 3122-38. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. »
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