N° 1013
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’un plan national de sécurisation
et de transparence de la gestion publique,
présentée par Madame et Messieurs
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lionnel LUCA, Damien ABAD, Étienne BLANC, Laurent FURST, Jean-Pierre DECOOL, Isabelle LE CALLENNEC et Sauveur GANDOLFI-SCHEIT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 2 de la Constitution définit la République comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La transparence et la sécurisation de la gestion publique, de même que le contrôle et la sanction apparaissent ainsi comme autant de préalables pour garantir le strict respect de l’intérêt général.
Certes, des progrès ont été accomplis en matière de transparence financière, notamment pour ce qui concerne les déclarations de patrimoine des élus grâce à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et à la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Pour autant, le chantier de sécurisation et de transparence de la gestion publique reste aujourd’hui inachevé et non satisfaisant.
Il est donc nécessaire de définir les mesures permettant de garantir un exercice exemplaire de tous les mandats électifs, la sécurisation de l’utilisation des fonds publics ainsi que la transparence des intérêts publics et de l’action publique, à tous les niveaux de la vie politique (collectivités territoriales, pouvoir législatif et pouvoir exécutif).
En premier lieu, il n’est pas admissible que des individus ayant commis des délits – que ce soit dans le cadre de l’exercice de leur mandat ou dans un cadre privé – soient autorisés à représenter les intérêts des citoyens. Il est donc impératif de durcir sensiblement les conditions d’inéligibilité et d’incompatibilité, de même que les moyens de contrôle préventif et de sanction des actes délictueux.
Pour restaurer la confiance, il est également indispensable que les contribuables soient en mesure de connaître précisément les conditions et les modalités d’utilisation de leurs contributions fiscales. Pour ce faire, il convient de renforcer les contrôles sur l’utilisation des fonds publics et d’instaurer la plus grande transparence sur l’affectation des crédits.
Les citoyens doivent également pouvoir s’assurer que les intérêts défendus par leurs élus ne sont pas personnels. Il est donc impératif de lutter de manière proactive contre tous les types de conflits d’intérêts.
Enfin, il faut garantir aux Français une transparence totale sur l’action menée par les élus. Cela suppose notamment la publication du détail des votes individuels au sein des deux Assemblées.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 1er de la Constitution,
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
Vu l’article 136 de Règlement,
Vu l’article 2 de la Constitution,
Considérant la nécessité de renforcer la moralisation et la transparence de la vie politique à tous les niveaux,
Plaide pour l’adoption prochaine des mesures suivantes :
Concernant l’exemplarité dans l’exercice des mandats électifs :
- l’obligation de posséder un casier judiciaire vierge pour être candidat à toute élection,
- le renforcement des motifs d’inéligibilité des élus,
- le contrôle par le Préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales, dans le cadre du contrôle des inéligibilités,
- la mise en place d’une procédure de certification des déclarations de patrimoine par la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour les membres du gouvernement, pour les parlementaires ainsi que pour tous les élus de l’exécutif,
- l’obligation pour les membres du gouvernement ainsi que pour tous les élus de l’exécutif de rendre publique la certification de leurs déclarations de patrimoine,
- la publication de rapports détaillés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, incluant l’évolution brute des patrimoines catégoriels de chaque élu et ministre, à intervalles réguliers au cours de leurs mandats, et 3 ans après leur terme,
- pour tous les élus la mise en place de règles déontologiques dans leurs activités professionnelles,
Concernant la sécurisation de l’utilisation des fonds publics :
- la création du délit d’abus de biens publics, qui correspondrait à toute utilisation frauduleuse et irrégulière des deniers publics, par un agent public ou un élu,
- la publication en Open Data de l’ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, de la Présidence de la République, de chacun des Ministères, de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que de tous les élus de l’exécutif,
- l’obligation pour les parlementaires de publier le détail de l’affectation de la réserve parlementaire, le contrôle de cette affectation par la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
- l’obligation pour tous les élus de reverser systématiquement l’écrêtement lié au cumul des mandats, au budget général de la collectivité territoriale concernée,
- le plafonnement des dépenses annuelles de communication des collectivités territoriales et l’institution d’une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales,
- la réglementation et le contrôle de toute l’aide publique aux associations,
Concernant la transparence des intérêts :
- la publication détaillée des déclarations d’intérêts pour tous les membres du gouvernement, parlementaires, élus de l’exécutif, membres de cabinets ministériels, collaborateurs parlementaires et hauts fonctionnaires,
- la création d’un fondement légal pour les déclarations d’intérêts et leur contrôle systématique par une Haute Autorité de la Transparence (HAT),
- la création d’un mécanisme d’alerte citoyenne auprès de la Haute Autorité de la Transparence permettant aux Français de mettre en lumière d’éventuels conflits d’intérêts, non connus de la HAT,
- l’instauration d’un registre obligatoire des lobbyistes, commun entre le gouvernement et les deux assemblées, avec interdiction faite aux fonctionnaires, collaborateurs, parlementaires et membres de cabinets ministériels de travailler avec des personnes non inscrites sur ce registre,
- le plafonnement des cadeaux reçus par tous les élus dans le cadre de leurs fonctions et l’obligation de déclarer à la Haute Autorité de la Transparence, tout cadeau dont le prix excéderait ce plafond,
- la suppression du statut de collaborateur parlementaire bénévole et l’obligation pour les membres des cabinets ministériels et collaborateurs parlementaires d’obtenir une autorisation de la Haute Autorité de la Transparence, s’ils forment le projet d’exercer une activité salariée parallèlement à leur activité principale. La décision de la Haute Autorité de la Transparence sera fondée sur un code de déontologie,
- la lutte pour l’éradication des associations dites transparentes,
Concernant la transparence de l’action publique :
- la mise en place de la transparence sur les votes des parlementaires en publiant de manière systématique le détail des votes individuels dans chaque assemblée ainsi que le recours au vote par procuration.
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