N° 1078
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées
dans le cadre de la journée nationale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, le nombre de personnes âgées ne cesse d’augmenter. Selon les études de l’Insee, dans un demi-siècle, une personne sur trois aura plus de soixante ans. Le vieillissement de la population demeure donc un sujet d’actualité dans notre société.
Durant l’été 2003, la canicule, avec ses nombreuses victimes, fait surgir le problème d’isolement et de vulnérabilité de nos aînés. L’année suivante, le Gouvernement fait voter une loi qui instaure une journée de solidarité nationale ayant pour objectif de financer des actions de prévention en faveur des personnes âgées. Cependant, cette journée met à contribution uniquement la population active, c’est-à-dire les adultes ayant une activité professionnelle rémunérée.
Ne serait-il pas possible d’associer les plus jeunes à cette mesure ? Au sein de l’école une action de solidarité peut être mise en place. Les élèves, associés aux professeurs des écoles, pourront aller à la rencontre des personnes âgées, aidés dans leur démarche par les autorités locales. Ceci dans le but de favoriser le lien entre les générations et de rompre l’isolement et la solitude.
Cette journée institutionnalisée peut ouvrir la voie à d’autres projets éducatifs et citoyens favorisant la solidarité intergénérationnelle.
PROPOSITION DE LOI
Les élèves des classes élémentaires s’associent aux professeurs de leur établissement afin de proposer une rencontre aux personnes âgées de leur quartier ou commune.
La participation des élèves est basée sur le volontariat et l’engagement personnel. Les professeurs consacrent préalablement une demi-journée à la préparation.
La date de la rencontre, hors temps scolaire, est fixée par les autorités académiques. Les élèves peuvent être associés à l’élaboration du contenu.
Les autorités locales fournissent aux établissements scolaires les coordonnées des personnes âgées concernées et, le cas échéant, un local approprié.
I. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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