N° 1229
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en faveur des territoires ruraux,
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Maurice LEROY, Alain MARLEIX, Jean-Marie SERMIER, Philippe Armand MARTIN, Nicole AMELINE, Marie-Christine DALLOZ, Yannick FAVENNEC, Marianne DUBOIS, Antoine HERTH, Dino CINIERI, Alain MARC, Jean-Michel COUVE, Didier QUENTIN, Philippe GOSSELIN, Annie GENEVARD, Étienne BLANC, Julien AUBERT, Claude de GANAY, Patrick HETZEL, Martial SADDIER, Daniel FASQUELLE, Bérengère POLETTI, Jean-Pierre VIGIER, François SAUVADET, Patrice MARTIN-LALANDE et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les territoires ruraux représentent 80 % du territoire national et accueillent 11 millions d’habitants. Près de la moitié des communes françaises comptent moins de 500 habitants. En 2013, la ruralité est une réalité démographique, économique et culturelle de notre pays.
Au cours des trois dernières décennies, le monde rural a connu de profondes mutations. Depuis 1975, plus de 2,5 millions de personnes ont quitté les zones urbaines pour s’établir dans les territoires ruraux et depuis 1999, la croissance démographique en zone rurale est devenue plus forte qu’en milieu urbain. La sociologie de la ruralité s’en trouve bouleversée, en même temps que s’exercent de fortes pressions sur la consommation, l’exploitation et la préservation de l’espace.
La maîtrise de ces tendances lourdes exige la mise en œuvre, par l’État, de politiques publiques adaptées aux besoins des habitants des communes rurales : commerces et services, éducation, accès aux soins, développement économique, transports, accès à internet, sécurité, culture…
Si les acteurs des territoires ruraux entretiennent une relation particulière à la terre, à l’espace, aux paysages et à l’environnement, qui sont autant d’éléments du patrimoine national, ils demandent en retour des dispositifs d’accompagnement à leurs projets de développement économique et d’infrastructures nécessaires à l’accueil d’activités nouvelles créatrices d’emplois. Ils souhaitent également que soit encouragée la création de services de qualité et accessibles au plus grand nombre.
Il est impératif d’offrir aux territoires ruraux les moyens de valoriser leurs atouts et de renforcer leur attractivité, car la ruralité possède des ressources propres de développement.
Aujourd’hui, dans le contexte de crise qui affecte notre société, les territoires ruraux sont les grands oubliés du gouvernement et leurs habitants sont les laissés pour compte des politiques publiques mises en place au plan national. Le ministère de l’égalité des territoires et du logement ignore les attentes et les aspirations de la ruralité, contribuant ainsi à creuser les inégalités avec les zones urbaines, ajoutant la crise territoriale à la crise économique et sociale. En réaction à cet abandon délibéré du gouvernement socialiste, un sentiment d’exaspération croissant gagne toutes les composantes de la population dans les territoires ruraux.
Les politiques sectorielles engagées par le gouvernement ont d’ores et déjà des conséquences néfastes pour les territoires ruraux :
- la réforme des rythmes scolaires renforce les inégalités de traitement entre les établissements d’enseignement situés en milieu urbain et en zones rurales,
- la réduction massive et sans précédent sous la Vème République des dotations aux collectivités locales, asphyxie littéralement les communes rurales et leurs groupements,
- la suppression programmée des sous-préfectures aura pour effet de vider de leur substance les villes moyennes et petites et de multiplier les contraintes de toute nature pour les habitants des territoires situés dans leur aire d’influence,
- la réforme des conseillers départementaux et la division par deux du nombre des cantons, basées sur le seul critère démographique, profitera directement et exclusivement aux pôles urbains, supprimera de très nombreux chefs-lieux de cantons, facteurs de cohésion territoriale, et laissera en déshérence des pans entiers de la ruralité,
- la disparition de l’Assistance Technique de l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT), jusqu’alors assurée par les DDT, au nom du dogme de la Modernisation de l’Action Publique (MAP), freine gravement les investissements des communes rurales et accroît l’insécurité juridique,
- la diminution importante du budget de la Politique Agricole Commune (PAC) frappe de plein fouet l’activité agricole,
- la mise en cause des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les associations reconnues d’intérêt général est une menace majeure pour l’emploi en zone rurale.
À cet ensemble de mesures s’ajoutent les conséquences de l’inaction gouvernementale :
- absence de tout dispositif destiné à lutter contre la désertification médicale,
- absence de mesure incitative pour le développement de l’accès au très haut débit internet,
- absence de mesure en faveur du développement de la téléphonie mobile.
Face à ces difficultés croissantes qui paralysent et asphyxient les territoires ruraux et la population qui y vit et y travaille, il est indispensable et urgent de définir et mettre en œuvre des réponses adaptées et efficaces.
Tel est l’objectif de la présente proposition de résolution visant à adopter un train de mesures en faveur des territoires ruraux.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 1er de la Constitution,
Vu l’article 72 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et spécialement son article 6,
Considérant le principe de précaution,
Considérant la nécessité de décider l’adaptation des normes en fonction des contingences et des contraintes locales, notamment celles auxquelles les territoires ruraux sont confrontés,
Attire l’attention de la représentation nationale sur la fracture grandissante entre les territoires ruraux et les zones urbaines,
Plaide pour l’adoption urgente des mesures suivantes :
– instauration d’un principe de proportionnalité autorisant l’adaptation des normes en fonction des contingences locales, notamment celles auxquelles les territoires ruraux sont confrontés,
– suppression du conseiller départemental et de la réduction de moitié du nombre des cantons,
– suppression de la réforme des rythmes scolaires,
– création d’un ministère de la ruralité,
– réforme de la DATAR,
– rééquilibrage de la DGF et des dotations de solidarité en faveur des communes pauvres,
– renforcement des ZRR,
– développement du très haut débit internet et de la téléphonie mobile,
– contribution au financement de maisons de santé pluridisciplinaires, développement de la télémédecine,
– mise en place d’un numerus clausus régionalisé,
– conventionnement des médecins dans les zones sous-médicalisées,
– développement de services d’accueil et de garde pour la petite enfance,
– garantie de la présence de points multiservices publics sur l’ensemble du territoire, à l’instar de ce qui a été fait pour les services de la poste,
– maintien des écoles en zone rurale,
– accès facilité à Pôle Emploi, garantissant un temps de trajet inférieur à 30 minutes par les transports usuels à une unité polyvalente,
– mutualisation des services publics.
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