N° 1498
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’État et à assurer le respect de la « règle de platine »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus de trente ans, les lois de finances présentées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement sont, de manière systématique, déséquilibrées.
Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980, le Gouvernement ayant adopté une doctrine budgétaire fondée sur l’idée de déséquilibre soutenable, la limite maximum en étant fixée à 3 % du PIB.
Pendant cette période, l’endettement de l’État n’a cessé de croître, de 20 % en 1980, il devrait atteindre 93,4 % du PIB fin 2013 (soit près de 1 930 milliards d’euros) et 95,1 % du PIB fin 2014 (soit près de 2 010 milliards d’euros).
Les intérêts de la dette ont progressivement représenté un poste de plus en plus important parmi les charges de l’État et handicapent nos capacités d’action et font peser sur les générations futures une charge financière importante.
Sous l’impulsion du Premier ministre et de son ministre d’État chargé de l’économie, la France a connu, entre 1986 et 1988, un retour à la sagesse budgétaire, le déficit de l’État ayant été ramené à 0,8 % du PIB.
Au début de l’année 1988, le retour programmé à l’équilibre était à portée de main.
L’année 1990 aurait dû correspondre au retour de la vertu financière.
Or, de 1,2 % du PIB en 1900, 2,2 % du PIB en 1992, 3,5 % du PIB en 1993, le déficit de l’État est devenu systématique, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par le traité de Maastricht en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire.
En 2013, ce déficit s’est établi à 4,1 % du PIB.
Cette cavalerie budgétaire, qu’aucun banquier ne tolérerait de la part d’un particulier ou d’une entreprise, s’est traduite par une explosion sans précédent de la dette publique.
Le cap des 1 000 milliards d’euros de dette publique a été franchi en 2004, le cap des 2 010 milliards le sera en 2014.
Chaque Français est aujourd’hui redevable d’un montant de 30 000 euros.
La charge des intérêts de la dette absorbe aujourd’hui 15,30 % des recettes fiscales nettes de l’État et a représenté en 2013 45,7 milliards d’euros de dépenses au moment où notre pays connaît un déficit de l’ordre de 68 milliards d’euros.
La France, qui était un des rares pays au sein de la zone euro à respecter la limite maximale d’endettement fixée par le traité de Maastricht, dépasse aujourd’hui les seuils imposés.
Pour respecter ses engagement européens le Gouvernement a choisi d’augmenter les impôts, cotisations et taxes plutôt sur de réduire la dépense publique. Il faut inverser cette tendance.
La France doit, si elle veut retrouver le chemin de la compétitivité, impérativement maîtriser ses prélèvements obligatoires, réduire son déficit, avant de le supprimer, et s’astreindre à résorber progressivement sa dette.
L’allègement du poids de la dette permettrait à l’État de trouver les ressources financières propres à répondre à l’attente sociale et assurer de façon plus efficace ses missions régaliennes et de solidarité.
Il ne s’agit pas seulement d’une opération de survie économique. Nos engagements européens, et plus particulièrement le pacte de stabilité et de croissance, nous encouragent à atteindre une position budgétaire en équilibre. Il est en effet dangereux, pour l’avenir même de l’Union économique et monétaire, de continuer dans la voie de la dégradation des finances publiques tant de l’État que des collectivités locales.
L’Allemagne, qui avait affiché en 2009 un déficit de 3,3 de son PIB a réussi à présenter, en 2012, un excédent budgétaire de plus de 4 milliards d’euros.
Il est temps que la France rende plus efficace la dépense publique et fasse la chasse aux dépenses improductives.
Tel était d’ailleurs le sens de la révision globale des politiques publiques engagée par le précédent Président de la République.
Le 14 janvier 2008, Frédéric Lefebvre avait déposé une première proposition de loi, préparée avec le regretté Guy Carcassonne, visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’État. Ce premier texte visait à donner valeur constitutionnelle à la règle d’or selon laquelle les lois de finances de l’année garantissent l’équilibre budgétaire de l’État et ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d’investissement.
Deux années plus tard, le groupe de travail présidé par Michel Camdessus et institué lors de la première conférence sur le déficit, le 28 janvier 2010, s’était penché sur la question et avait confirmé l’intérêt d’une réforme constitutionnelle destinée à rendre pleinement effectif l’objectif d’équilibre des comptes défini à l’article 34 de la Constitution.
Le Gouvernement avait déposé un projet de loi constitutionnelle que seule l’Assemblée nationale avait adopté en raison de l’alternance politique au Sénat.
Par ailleurs, alors que les prélèvements obligatoires battent un record historique (plus de 46 % en 2013), le seuil de tolérance fiscale est dépassé.
Ce sont en effet près de 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui vont s’abattre sur les ménages français en 2014 après 10 milliards en 2013 et 23 milliards en 2012, soit 50 milliards d’impôts nouveaux, sans compter les impôts locaux.
Certes, cette progression n’est pas nouvelle et la droite comme la gauche ont privilégié, depuis des décennies, la facilité du recours à l’impôt plutôt que la réduction de la dépense publique.
Cet « écrasement fiscal », non seulement nuit au développement économique de la France, mais tend à appauvrir les ménages français.
Il provoque un « exode fiscal » des plus riches, qui fait de la classe moyenne la vache à lait de la France.
Cette ponction généralisée qui n’épargne personne, on l’a vu avec la fiscalisation des heures supplémentaires qui pénalise les ouvriers, a pour conséquence un appauvrissement généralisé au profit, non pas du désendettement de notre pays ou de la réduction de notre déficit, mais au bénéfice de nouvelles dépenses publiques, véritables « bombes fiscales à retardement ».
Frédéric Lefebvre propose donc, en complément de l’institutionnalisation de la règle d’or, la mise en place d’une « règle de platine » selon laquelle le taux des prélèvements obligatoires en France ne peut dépasser le taux moyen européen de prélèvements constaté par l’institut officiel de statistique Eurostat. Cette proposition est le fruit des travaux du think tank « Nouveaux Horizons ».
Frédéric Lefebvre, conformément à l’article 69 alinéa 3 de la Constitution de l’article 4-1 de la loi organique du 28 juin 2010 a lancé une pétition citoyenne demandant l’avis du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) sur la création d’un seuil maximal de prélèvements obligatoires au regard de la moyenne des taux de prélèvements obligatoires des pays européens. Elle lui sera présentée dès que 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France l’auront signée.
La présente proposition de loi vise par conséquent à réaffirmer l’objectif d’équilibre des finances publiques en institutionnalisant la « règle d’or », et à inscrire dans le texte suprême la nouvelle « règle de platine ».
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les lois de finances de l’année garantissent l’équilibre budgétaire de l’État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d’investissement. Elles déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Il est ajouté après l’alinéa 6 de l’article 34 de la Constitution un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant cumulé des recettes autorisées par la loi de finances de l’année et la loi de financement de la sécurité sociale ne peut dépasser le taux moyen européen de prélèvements obligatoires constaté par l’institut officiel de statistique Eurostat. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
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