N° 1515
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à honorer les anciens combattants
de la guerre 1939-1945 de la Croix de Chevalier
de la Légion d’honneur,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Claude de GANAY, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Georges FENECH, Yves FROMION, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Arlette GROSSKOST, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Laurent MARCANGELI, Franck MARLIN, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Dominique NACHURY, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Plus de 60 ans après la libération de la France, ces combattants qui se sont battus pour la liberté, la patrie, méritent d’être distingués à hauteur de leur total engagement.
Les vétérans de ce conflit mondial ont participé au combat en sacrifiant leur jeunesse pour les valeurs essentielles de la Nation.
Ces combattants devenus les derniers symboles de la lutte contre le régime vichyste et nazi méritent d’être enfin reconnus dans l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur.
Il convient donc de prendre des dispositions spécifiques afin que puissent être nommés rapidement les anciens combattants non encore distingués.
PROPOSITION DE LOI
Il est constitué un quota exceptionnel de Croix de Chevalier de la Légion d’honneur, mis à la disposition du ministre chargé des anciens combattants.
Ce quota est exclusivement réservé aux anciens combattants ayant participé à la guerre 1939-1945 et déjà titulaires de l’une des décorations ci-après : croix du combattant, croix du combattant volontaire de la Résistance, croix de la Libération, croix de guerre 1939-1945, médaille de la Résistance, médaille des évadés.
Les bénéficiaires du quota visés à l’article 1er ne peuvent prétendre à traitement.
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