N° 1568
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à reculer la limite d’âge et la mise à la retraite d’office dans la fonction et le secteur publics,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Michel HEINRICH, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Marianne DUBOIS, Georges FENECH, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Patrick HETZEL, Thierry LAZARO, Alain LEBOEUF, Dominique LE MÈNER, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Alain MARC, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Jean-Marie TETART, François VANNSON, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 a supprimé le système de mise à la retraite d’office, et reculé l’âge limite de la retraite à 70 ans.
Dans la fonction publique et le secteur public en revanche, c’est la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 qui a relevé la limite d’âge pour le départ à la retraite de 65 ans à 67 ans, pour ce qui concerne la catégorie sédentaire.
Alors que l’on recule l’âge du départ à la retraite et que l’on prolonge la durée de cotisation, alors que l’on s’efforce de rapprocher les deux régimes de retraite, cette différence entre le secteur public et le secteur privé n’est pas opportune.
Bien entendu, il n’est pas question de contraindre les fonctionnaires et agents du secteur public à travailler jusqu’à 70 ans.
Mais il s’agit de permettre à ceux qui le désirent et sont en capacité de le faire, de travailler jusqu’à 70 ans, comme pour les salariés du secteur privé.
Cette proposition de loi ne concerne que la catégorie sédentaire.
PROPOSITION DE LOI
Le I de l’article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifié :
1° Le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept » ;
2° L’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1956 » ;
3° Le mot : « soixante-sept » est remplacé par le mot : « soixante-dix ».
I. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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