N° 1644
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à proroger jusqu’au 1er juillet 2014 la possibilité
de découper les nouveaux cantons en cas d’annulation
par le Conseil d’État,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au sujet des cantons, l’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 dispose : « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». Le prochain renouvellement général étant prévu pour mars 2015, la date limite pour procéder à un découpage cantonal est le 1er mars 2014.
Or suite à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, un nouveau découpage des cantons doit être adopté pour chaque département. La procédure étant assez longue, il est probable que dans la plupart des départements, le décret ne sera pris que fin 2013 ou début 2014.
Si comme c’est probable, le découpage de certains départements est ensuite l’objet d’un contentieux qui conduit à une annulation par le Conseil d’État, le Gouvernement ne disposera alors plus du délai nécessaire pour adapter le découpage avant la limite du 1er mars 2014. Il convient donc de prévoir à titre exceptionnel, une dérogation permettant en pareil cas de procéder au redécoupage jusqu’au 1er juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
En cas d’annulation par le Conseil d’État d’un ou de plusieurs des décrets découpant les nouveaux cantons en vue des élections départementales du mois de mars 2015, un nouveau découpage peut intervenir jusqu’au 1er juillet 2014, par dérogation à l’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
© Assemblée nationale