N° 1679
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à promouvoir le financement des
petites et moyennes entreprises,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Hervé MORIN, Jean-Louis BORLOO, Jean-Christophe LAGARDE, Jonas TAHUAITU, Rudy SALLES, Yannick FAVENNEC, Franck REYNIER, Maurice LEROY, Francis HILLMEYER, François SAUVADET et François ROCHEBLOINE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreuses initiatives existent visant à favoriser le financement des PME françaises et européennes. Beaucoup reposent sur la création de nouveaux instruments venant diversifier ou compléter les financements bancaires. On peut citer pèle mêle le lancement d’Enternext, du PEA-PME ou les travaux en cours sur la standardisation des placements privés en euros. Les pouvoirs publics n’hésitent pas non plus à intervenir directement avec, par exemple, le renforcement des moyens d’intervention de la BEI ou la création de la Banque Publique d’Investissement.
Néanmoins, il ne faut pas se leurrer. Même renforcée, la capacité d’intervention de la BEI en faveur de l’ensemble des PME européennes ne sera que de 10 milliards d’euros par an et les activités de la BPI sont négligeables face à l’ampleur des besoins de financement pour les PME.
Et à cet égard, la situation est grave car, depuis 2007, le stock des crédits bancaires aux PME a baissé de façon très significative. Dans la zone euro, le stock de prêts d’un montant inférieur à 1 million d’euros (utilisés comme un indicateur des crédits aux TPE/PME) est ainsi passé de € 1 000 milliards en 2007 à € 700 milliards en 2012 ! Bien sûr, la demande de crédit s’est raréfiée compte tenu de la crise économique mais la baisse de la demande n’explique pas tout.
En outre, l’écart entre les petits et les « gros » crédits (supérieurs à 1 million d’euros) est passé de 40 points de base avant la crise, à environ 100 points de base en 2012, soit de 0,4 %. à 1 % environ. Il y a donc non seulement un problème d’offre disponible de crédits mais aussi un problème de prix.
Pourtant, il existe un instrument financier simple, qui n’a rien de révolutionnaire et qui favoriserait le financement des PME par les banques, tout en permettant à ces dernières de respecter les contraintes imposées par les régulateurs. Il s’agit de la titrisation. Dans un environnement post faillite de Lehman, le volume d’émissions des actifs titrisés est passé de près de € 650 milliards en 2008 à moins de € 100 milliards en 2013. Pourtant, en permettant une rotation plus rapide des actifs portés par les banques, la titrisation est une technique extrêmement utile au financement de l’économie. L’industrie financière ne s’y est pas trompée, elle qui cherche actuellement à établir un label de qualité, avec le soutien actif de la BCE et de la BEI, pour rétablir la confiance dans ce type de produits.
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à doter la Caisse des dépôts et consignations du pouvoir d’assurer aux banques le rachat de leurs prêts consentis aux PME et de l’autoriser à revendre ces prêts à des investisseurs sous forme de « SME-Backed-Securities » (ou SBS).
Ainsi serait mis en place un marché dédié aux crédits aux PME, permettant de libérer le bilan des banques et augmentant l’offre de crédits disponibles pour les PME.
Ce dispositif pourrait être élargi à terme à tous les pays de la zone euro ou ceux qui le souhaitent à travers la constitution d’une agence de garantie commune et la mise en place d’un marché secondaire européen.
PROPOSITION DE LOI
Le deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est également autorisée à s’engager auprès des banques sur le rachat de prêts accordés aux petites et moyennes entreprises, sous certaines conditions définies par décret, afin de faciliter la titrisation des prêts bancaires aux petites et moyennes entreprises. Ces crédits sont revendus sur un marché dédié. »
Les charges qui pourraient résulter pour la Caisse des dépôts et consignations de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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