N° 1682
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, Arnaud LEROY, Ibrahim ABOUBACAR, Sylviane ALAUX, Avi ASSOULY, Alexis BACHELAY, Frédéric BARBIER, Ericka BAREIGTS, Philippe BIES, Jean-Luc BLEUNVEN, Pascale BOISTARD, Kheira BOUZIANE, Jean-Louis BRICOUT, Isabelle BRUNEAU, Gwénégan BUI, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Sylviane BULTEAU, Vincent BURRONI, Alain CALMETTE, Fanélie CARREY-CONTE, Laurent CATHALA, Yann CAPET, Jean-Yves CAULLET, Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Yves DANIEL, Florence DELAUNAY, Guy DELCOURT, Carole DELGA, Jean-Louis DESTANS, Fanny DOMBRE COSTE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Sophie ERRANTE, Marie-Hélène FABRE, Martine FAURE, Richard FERRAND, Hervé FÉRON, Christian FRANQUEVILLE, Geneviève GAILLARD, Jean-Patrick GILLE, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Thérèse GUILBERT, Chantal GUITTET, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Chaynesse KHIROUNI, Conchita LACUEY, Jean LAUNAY, Jean-Luc LAURENT, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Michel LESAGE, Michel LIEBGOTT, Jean-Philippe MALLÉ, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Pierre-Alain MUET, Nathalie NIESON, Germinal PEIRO, Hervé PELLOIS, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Napole POLUTÉLÉ, Pascal POPELIN, Émilienne POUMIROL, Joaquim PUEYO, Catherine QUÉRÉ, Marie-Line REYNAUD, Barbara ROMAGNAN, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Boinali SAID, Béatrice SANTAIS, Gilbert SAUVAN, Suzanne TALLARD, Sylvie TOLMONT, Olivier VERAN, Fabrice VERDIER, Jean-Michel VILLAUMÉ et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.
(2) Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé, Boinali Said.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années se développent sur le marché français, des sacs (sacs de caisse, sacs-poubelles, sacs fruits & légumes, etc.) et des films en plastique oxo-fragmentable, plastique appelé par ses fabricants « oxo-dégradable » voire « oxo-biodégradable ». Il s’agit d’un plastique additivé de substances chimiques. Ces sacs se fragmentent en micro-particules de plastique sous l’effet de la chaleur et du rayonnement solaire.
Ce type de plastiques se présente comme « la solution environnementale », « un plastique à durée de vie contrôlée », un plastique qui disparaîtrait sans dommages pour la faune et la flore par biodégradation.
Selon les producteurs de ces additifs (sels de métaux) ajoutés lors de la fabrication du film plastique fossile, celui-ci rendrait le film fragmentable sous l’effet de la chaleur et des UV du soleil puis « biodégradable » en quelques mois. Le sac disparaîtrait soi-disant sans dommage pour l’environnement par « biodégradation ».
Ces plastiques posent de nombreux problèmes, notamment environnementaux et sanitaires et contreviennent au principe de précaution inscrit dans la Constitution.
Les plastiques « oxo » n’ont pas fait la preuve de leur absence d’innocuité.
Contrairement aux matériaux biodégradables, certifiés par la norme européenne EN 13432, et qui ne laissent à la fin du processus de biodégradation que du CO2, de l’eau et de la matière organique ; les plastiques oxo-fragmentables se désagrègent en fines particules de plastique, le plus souvent du polyéthylène fossile, sans jamais atteindre la déstructuration moléculaire finale qui caractérise la biodégradation.
Ces particules de plastique s’accumulent dans les milieux naturels avec pour conséquences :
- Une pollution des sols par accumulation de résidus fragmentés : une étude menée par la Société d’horticulture du pays d’Auray pose la question d’une possible tromperie scientifique des oxo-fragmentables et du biais des études utilisées par leurs promoteurs. Elle pose également la question des effets d’accumulation sur lesquels on ne dispose d’aucune étude ou littérature documentée.
- Une contamination de notre alimentation : l’étude « Assessment of marine debris on the Belgian Continental Shelf » menée par le professeur Janssen de l’Université de Gand a démontré la présence de micro-fragments de plastique dans les moules. Une contamination des milieux marins : selon les responsables de l’expédition MED (Méditerranée En Danger) « En se maquillant et se déguisant pour faire croire à leur biodégradabilité, ces sacs “Oxos” fragmentables sont une des sources importantes à l’origine des milliards de particules de plastiques qui polluent l’environnement marin ».
Les plastiques « oxo » perturbent la filière de recyclage en France et en Europe.
Ces plastiques représentent également un danger pour la filière de recyclage car ils perturbent la valorisation par recyclage. Ils sont d’ailleurs aujourd’hui refusés par l’Association européenne de recyclage des plastiques (Plastics Recyclers Europe).
À l’heure où l’Europe et la France se sont données comme priorité le recyclage des matières plastiques, ce danger ne peut être ignoré. Les consommateurs doivent être protégés de cette publicité trompeuse, fondée sur des allégations mensongères. Les plastiques « oxo » ne sont pas valorisables au sens de la Directive 94/62EC.
Les plastiques « oxo » ne répondent à aucune norme officielle.
Les plastiques oxo-fragmentables ne répondent pas aux seules normes existantes de biodégradabilité : EN 13432, NFU 52001 et ASTM D64000.
La communication des plastiques oxo-fragmentables repose sur la citation de nombreuses normes (ISO 14855 et 14853, BS 8472, UAE.S 5009 :2009..) afin de lui conférer un statut scientifique. Or les normes citées sont pour la plupart des normes descriptives de la façon de réaliser des tests et d’obtenir des résultats. À la différence de la norme EN 13432 qui est une norme de vérification de remplissage de critères suffisants pour avoir droit à une performance.
En adoptant ce type de communication, ces plastiques entretiennent une confusion avec les plastiques biodégradables. Ils se présentent même comme oxo-dégradables, voire comme oxo-biodégradables, bien que l’appellation biodégradable soit exclusivement réservée aux matériaux répondant à la norme européenne EN 13432.
L’ADEME est très claire et les exclut du champ des plastiques biodégradables dans sa fiche technique sur les plastiques biodégradables « Une nouvelle catégorie d’emballages s’est récemment développée, les plastiques dits “oxo-dégradables”, “oxo-biodégradables” ou “oxo-fragmentables”. Ces emballages sont fabriqués à partir de polymères auxquels sont ajoutés des additifs oxydants minéraux favorisant leur dégradation en morceaux plus petits (même invisibles à l’œil nu). Généralement utilisés pour des produits à courte durée de vie (sacs de caisse, emballages…), ces plastiques se fragmentent, sous certaines conditions (lumière, chaleur…), mais ne sont pas biodégradables. Ils pourraient même générer des effets négatifs sur l’environnement à travers l’accumulation de résidus dans le milieu. »
Les plastiques oxo-fragmentables présentent un risque pour la filière compostage.
En se présentant comme oxo-dégradables, ils sont également source d’erreur pour le consommateur en l’incitant à les jeter en même temps que les déchets fermentescibles, lorsqu’une solution de tri de ces déchets est proposée. Ces plastiques présentent une menace pour la filière compostage encore à l’état embryonnaire en France. Ajoutons que ces plastiques oxo-fragmentables constituent une menace pour la collecte sélective de biodéchets, qui, selon l’avis de tous, doit être fortement soutenue et encouragée.
Rappelons que l’importance de cette filière compostage a en outre été réaffirmée dans les plans déchets successifs, tels le plan déchets 2009-2012 : « Il s’agit donc de réunir les conditions pour développer, en toute proportionnalité et complémentarité, la collecte sélective de la part fermentescible des déchets, le compostage domestique, le compostage industriel et la méthanisation ».
Les plastiques « oxo » des produits importés
Par ailleurs, en raison de leur absence de valeur ajoutée technique, une très large majorité de sacs en plastique oxo-fragmentable sont produits en Asie. Or il est impossible de disposer de certitudes sur la composition des additifs utilisés, et notamment en Asie.
Considérant que le principe de précaution doit être appliqué dès lors que les risques sur la santé et l’environnement ne peuvent plus être écartés.
Considérant l’importance de préserver les filières d’avenir et à forte valeur ajoutée environnementale que sont le recyclage et le compostage.
Il devient donc urgent de s’assurer de l’innocuité de ces nouveaux matériaux et de leur appliquer le principe de précaution en interdisant leur l’utilisation, la mise en vente et la mise à disposition sous forme de moratoire tant que la preuve de leur innocuité n’a pas été faite.
PROPOSITION DE LOI
L’utilisation, la mise en vente et la mise à disposition à titre onéreux ou gracieux de sacs à usage unique destinés au transport de marchandises en plastique oxo-fragmentable dont les caractéristiques sont définies par décret sont interdites à compter de la promulgation de la présente loi.
Cette interdiction pourra être levée une fois que la preuve de l’innocuité des plastiques oxo-fragmentables sera démontrée.
© Assemblée nationale