N° 1747
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer dans les lycées un dispositif obligatoire de dépistage de la consommation de stupéfiants par les élèves,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric CIOTTI, Bernard ACCOYER, Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Jérôme CHARTIER, Dino CINIERI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOUJON, Jean-Claude GUIBAL, Denis JACQUAT, Guillaume LARRIVÉ, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Josette PONS, Didier QUENTIN, Fernand SIRÉ, Guy TEISSIER, Jean-Marie TETART, Patrice VERCHÈRE et Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques années, on constate que de plus en plus de jeunes sombrent dans nombreux types d’addictions et notamment dans la drogue. Celle-ci est un véritable fléau qui ne cesse de croître et de toucher des publics de plus en plus jeunes.
Le rapport de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)1 rendu public en décembre 2012 a révélé que la France est, après la République tchèque, le pays où la consommation de cannabis est la plus élevée chez les 15-16 ans. Avec 39 % de jeunes reconnaissant avoir consommé du cannabis la France devance, à titre de comparaison les États-Unis (35 %) pourtant réputés pays de forte consommation et l’Allemagne où seuls 20 % des 15-16 ans reconnaissent en avoir déjà consommé (cf. tableau ci-dessous).
L’expérimentation de drogue par les jeunes est un phénomène plus fréquent qu’on ne pourrait l’imaginer. Ainsi, selon les statistiques de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies :
– 41,5 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté le cannabis et 6,5 % sont des fumeurs réguliers
– 3,0 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté la cocaïne (0,9 % en 2000)
– 0,9 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté l’héroïne
– 1,9 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté l’ecstasy
L’augmentation du nombre de mineurs qui consomment des drogues est également liée à la baisse des prix. En effet, entre 1996 et 2008 la résine a perdu un quart de sa valeur et le prix du gramme d’herbe a été pratiquement divisé par 2.
À titre informatif, le prix moyen du gramme de résine est de 5 euros, 6 euros pour un comprimé d’ecstasy, 7 euros pour un gramme d’herbe, 40 euros pour un gramme d’héroïne et 60 euros pour un gramme de cocaïne.
La consommation de plus en plus précoce de drogues illicites est d’autant plus dommageable qu’elle se produit en phase de maturation cérébrale et qu’elle expose les jeunes à davantage de comportements de prise de risques. Des études récentes montrent que la consommation précoce de drogue chez les adolescents induit des effets néfastes et souvent irréversibles. En effet, l’adolescence est une période pendant laquelle le cerveau est encore en développement ; il est par conséquent d’une grande vulnérabilité face aux effets neurotoxiques des drogues.
La consommation de drogue, qu’elle soit occasionnelle ou chronique, a certes des conséquences sur la santé des adolescents mais également sur leur vie familiale et sociale ainsi que sur le déroulement de leur scolarité. La consommation chronique peut conduire à un désintérêt pour les activités quotidiennes, des difficultés de concentration et de mémorisation (« syndrome amotivationnel ») et un déclin des capacités d’apprentissage.
Or, force est de constater que malgré les actions de sensibilisation qui sont menées auprès des jeunes, celles-ci ont du mal à atteindre leur objectif puisqu’au lieu de régresser, la consommation de drogues chez les mineurs s’aggrave d’année en année.
Afin de réduire les inégalités des jeunes face à la maladie ou aux problèmes de santé, l’éducation nationale a l’obligation de veiller à la promotion de la santé de tous les élèves comme le rappelle le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation qui dispose :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. »
Actuellement, les chefs d’établissements ont la possibilité de faire procéder à des dépistages de stupéfiants parmi les élèves. En tant que responsables de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement ils doivent prendre toutes les mesures de prévention et d’éducation utiles dans l’intérêt des élèves. Par conséquent, ils peuvent demander au médecin scolaire de procéder à un dépistage de drogues auprès des élèves d’une même section ou d’une même classe.
Malheureusement, la plupart des parents concernés ignorent la consommation de stupéfiants de leurs enfants. Pour remédier à cette situation, la présente proposition de loi a pour objectif de rendre obligatoires les dépistages de stupéfiants dans les lycées.
La mise en place d’un dépistage obligatoire pour tous les lycéens agira comme un outil de dissuasion contre la consommation de drogues. Ce dépistage mais permettra également d’orienter les élèves dont les tests auront été positifs vers un service d’aide. Avant qu’ils ne trouvent définitivement en situation de décrochage scolaire, il est important de sortir les parents de l’isolement et de les accompagner dans leur fonction éducative face aux premières consommations de leurs enfants.
Ainsi, le médecin scolaire organisera en collaboration avec le chef d’établissement des dépistages de drogue sur l’ensemble des élèves du lycée au minimum une fois par an. En raison du secret médical, seuls l’élève et ses parents recevront les résultats de l’examen et pourront bénéficier de mesures de soutien et d’accompagnement en fonction de la gravité du problème.
Ce n’est qu’en prenant conscience de l’étendue de ce fléau qui touche notre jeunesse et en y apportant des solutions à la source que nous parviendrons à le faire reculer durablement. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après le quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les lycées, tous les élèves sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins une fois par an, à un examen médical de dépistage de produits stupéfiants.
« Les résultats du dépistage restent confidentiels et sont transmis par le médecin scolaire à chaque élève et à ses parents ou tuteurs. En cas de test positif prouvant la consommation récente de produits stupéfiants, le médecin scolaire propose à l’élève et à ses parents ou tuteurs des mesures d’accompagnement pour traiter ce problème d’addiction. »
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1 Rapport 2012 de l’OEDT sur l’état du phénomène de la drogue en Europe http://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/AR2012oedt.pdf
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