N° 1781
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2014.
PROPOSITION DE LOI
tendant à définir le socle commun de connaissances
et de compétences au collège,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves FOULON, Alain MARLEIX, Damien ABAD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Xavier BRETON, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, Claude de GANAY, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Michel HERBILLON, Jean-Pierre VIGIER, Jacques KOSSOWSKI, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Alain MARC, Hervé MARITON, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY et Guy TEISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’École de la République va mal. Elle ne transmet plus les savoirs et accroît les inégalités.
- Un élève sur cinq sort de l’école primaire sans maîtriser les fondamentaux ;
- 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme ;
- Neuf redoublants sur dix, au CP, n’atteindront jamais le baccalauréat ;
- 70 % d’enfants de professeurs et de cadres obtiennent un baccalauréat général contre 20 % d’enfants d’ouvriers ;
- Un enfant d’inactif a trente fois plus de chance de sortir sans diplôme du système qu’un enfant de professeur.
Le Programme PISA (« Programme international pour le suivi des acquis des élèves ») est un ensemble d’études menées par l’OCDE visant mesurer les performances des systèmes éducatifs des pays membres et non membres. Le dernier classement rendu public en décembre 2013 montre un nouveau recul du niveau des élèves français. Ce n’est malheureusement pas une surprise car toutes les évaluations nationales ou internationales qui mesurent le niveau des élèves français dans le temps montrent que sur les dix dernières années le niveau a nettement baissé.
Face à cet échec, l’École ne manque pas de moyens : elle est parmi les plus riches de l’OCDE. D’après le rapport de la Cour des comptes, les moyens humains consacrés à l’Éducation nationale en 2010 sont de 730 000 professeurs pour 10 millions d’élèves, soit un adulte pour 13,7 enfants.
Elle n’a donc pas besoin de réformes de bouts de chandelles, mais d’un bouleversement. L’École de la République a besoin d’une révolution afin de renouer avec l’ascenseur social et l’égalité des chances, par la seule voie du travail et du mérite.
Chacun doit pouvoir s’en sortir et réussir par ses efforts et son travail.
La loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, a institué, à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, le « socle commun de connaissances et de compétences ». Il définit ce que chaque élève doit maîtriser pour pouvoir accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société.
Ce socle commun repose sur cinq « piliers » : la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère et la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
En fixant ainsi une obligation de résultats à l’École et en mettant l’accent sur les savoirs et les savoir-faire, ainsi que sur la continuité des apprentissages entre l’école primaire et le collège, le socle commun aurait dû permettre d’accroître les performances du système éducatif français, dont les résultats médiocres préoccupent les familles.
La définition du socle commun retenue par la version initiale de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation aurait néanmoins due être enrichie par l’adjonction d’un pilier relatif à la culture technologique.
En effet, l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation mentionne la culture mathématique et scientifique, mais fait l’impasse sur la culture technologique pourtant évoquée à l’article L. 121-7 comme étant « une des composantes fondamentales de la culture ». Elle est enseignée au collège et sa maîtrise est incontestablement indispensable à la réussite tant scolaire que sociale de l’élève.
La culture technologique doit être comprise ici au sens large, c’est-à-dire qu’elle doit englober le travail manuel dont l’absence, au collège, pénalise les élèves mis en difficulté par des contenus d’enseignement trop abstraits et n’aide pas à développer la maîtrise du geste, qui est de nature à renforcer, chez les enfants et les adolescents, la confiance en leurs propres capacités.
Si la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n’a pas supprimé la notion de socle, elle a néanmoins supprimé la mention détaillée des piliers dans le code de l’éducation nationale en décidant que « Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ».
L’objet de la présente proposition de loi est donc de rétablir la version initiale de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation qui fixe précisément les piliers du socle commun de compétence, en y ajoutant la culture technologique.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-1. – La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
« – la maîtrise de la langue française ;
« – la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
« – une culture humaniste, scientifique et technologique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
« – la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
« – la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
« Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur des programmes.
« L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.
« Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. »
© Assemblée nationale