N° 1789
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
relative au renforcement de la lutte contre les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle dans le sport,
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, Maud OLIVIER, Patrick BLOCHE, Michel POUZOL, Brigitte BOURGUIGNON, Yves DURAND, Sylvie TOLMONT, Jean-Pierre ALLOSSERY, Avi ASSOULY, Alexis BACHELAY, Guillaume BACHELAY, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Frédéric BARBIER, Serge BARDY, Christian BATAILLE, Philippe BAUMEL, Catherine BEAUBATIE, Gisèle BIÉMOURET, Philippe BIES, Erwann BINET, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Christophe BORGEL, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Kheira BOUZIANE, Isabelle BRUNEAU, Gwénégan BUI, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Colette CAPDEVIELLE, Fanélie CARREY-CONTE, Martine CARRILLON-COUVREUR, Marie-Anne CHAPDELAINE, Dominique CHAUVEL, Pascal CHERKI, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Philip CORDERY, Valérie CORRE, Jean-Jacques COTTEL, Catherine COUTELLE, Jacques CRESTA, Pascale CROZON, Seybah DAGOMA, Yves DANIEL, Carlos DA SILVA, Guy DELCOURT, Carole DELGA, Jean-Louis DESTANS, Fanny DOMBRE COSTE, Françoise DUBOIS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Sophie ERRANTE, Marie-Hélène FABRE, Martine FAURE, Olivier FAURE, Matthias FEKL, Hervé FÉRON, Richard FERRAND, Michèle FOURNIER-ARMAND, Jean-Louis GAGNAIRE, Hélène GEOFFROY, Jean-Patrick GILLE, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Pascale GOT, Marc GOUA, Linda GOURJADE, Estelle GRELIER, Jean GRELLIER, Édith GUEUGNEAU, Élisabeth GUIGOU, Thérèse GUILBERT, David HABIB, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Joëlle HUILLIER, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Chaynesse KHIROUNI, Conchita LACUEY, Jean-Luc LAURENT, Anne-Yvonne LE DAIN, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Jean-Pierre LE ROCH, Dominique LEFEBVRE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Michel LESAGE, Bernard LESTERLIN, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Lucette LOUSTEAU, Jean-Pierre MAGGI, Jean-Philippe MALLÉ, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Kléber MESQUIDA, Franck MONTAUGÉ, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Ségolène NEUVILLE, Germinal PEIRO, Hervé PELLOIS, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Pascal POPELIN, Émilienne POUMIROL, Joaquim PUEYO, Catherine QUÉRÉ, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Denys ROBILIARD, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Christophe SIRUGUE, Suzanne TALLARD, Gérard TERRIER, Thomas THÉVENOUD, Jean-Louis TOURAINE, Cécile UNTERMAIER, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Olivier VERAN, Patrick VIGNAL, Jean-Michel VILLAUMÉ, et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.
(2) Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé, Boinali Said.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre Parlement a franchi une étape décisive dans la lutte contre les discriminations en transposant plusieurs directives européennes au travers de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. La France donne ainsi une définition aux discriminations qu’elles soient directes ou indirectes, précise une liste des critères discriminatoires prohibés et prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 5 années de prison et 75 000 euros d’amende si les faits sont commis dans des lieux accueillants du public. Les victimes ont ainsi la possibilité de saisir la justice pour se défendre.
Mais l’adoption de tous les textes et de toutes les lois ne peut suffire, à elle seule, à faire évoluer les comportements et les mentalités. Il nous reste à traduire les avancées juridiques en réels progrès pour nos concitoyens. Pour cela, nous devons mobiliser la société civile et utiliser tous les leviers d’action nécessaires afin de transformer l’égalité des droits en égalité réelle.
Le milieu sportif est le reflet de notre société, il n’est pas plus touché par les discriminations et l’homophobie que d’autres secteurs. Avec plus de 17 millions d’adhérent-e-s et plus de 160 000 clubs, le sport français est un formidable vecteur de mixité sociale et de transmission des valeurs. Il s’adresse à tous les milieux sociaux, tous les sexes et tous les âges.
Il concourt à transmettre les valeurs éthiques fondamentales pour toute société et est engagé dans la lutte contre les discriminations. Au plus haut niveau, le quatrième alinéa de la charte olympique affirme : « La pratique du sport est un droit de l’Homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte et dans l’esprit olympique, qui exige la compréhension mutuelle, l’esprit d’amitié, de solidarité et de fair-play. » Ces valeurs sont portées par les fédérations et leurs bénévoles partout sur notre territoire. Par cette résolution, la représentation nationale veut accompagner les efforts déployés par le mouvement sportif dans la lutte contre les discriminations.
Le milieu sportif présente le triple avantage :
1. de partager les valeurs éthiques de la lutte contre les discriminations,
2. de toucher un très grand nombre de Français-e-s dont beaucoup de jeunes pouvant être sensibilisés,
3. d’être lui-même tenu par la loi, en tant que fournisseur de service, d’interdire toute discrimination directe ou indirecte au sein des activités qu’il propose.
Le milieu sportif s’avère donc être particulièrement favorable, efficace et efficient pour concentrer une politique publique de lutte contre les discriminations.
Psychologue du sport et chercheur à l’université Bordeaux Segalen, Anthony Mette a mené deux études sur le sport et l’homophobie. L’une réalisée pour la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Aquitaine afin de dresser un état des lieux de l’homophobie dans le sport aquitain, l’autre pour l’association Paris Foot Gay pour analyser l’homophobie dans le football professionnel français.
L’homophobie dans le sport est un phénomène à la fois récurrent, à travers les déclarations de joueurs professionnels et d’entraîneurs, les chants et banderoles dans les stades, les propos de journalistes sportifs, mais aussi banalisé et relativisé malgré sa gravité au regard du droit.
Les études d’Anthony Mette font apparaitre des informations significatives, l’homophobie est la première discrimination chez les footballeurs professionnels et en formation. Dans l’étude aquitaine, plus de 50 % des hommes sportifs interrogés se déclarent hostiles aux gays, de manière significative les femmes et les hommes témoignent d’une hostilité plus prononcée contre les gays que les lesbiennes, ce qui ne retire rien à la réalité de la lesbophobie. Les deux études montrent que plus les hommes s’identifient comme des sportifs, plus ils passent de nombreuses heures à s’entrainer, plus ils sont dans la compétition, plus ils sont homophobes.
De même, la masculinité apparaît liée à l’homophobie et l’exaltation de valeurs viriles comme ciment de l’identité collective. Cette construction désigne donc, avec une très forte dimension sexiste, l’homosexuel comme le contre-exemple fédérateur. Les études mettent en avant l’existence d’une norme collective homophobe. Si l’on interroge les sportifs sur les opinions de leurs partenaires ils présentent des attitudes encore plus négatives.
Il est probable que les sportifs qui perçoivent l’homophobie comme une norme du groupe exagèrent leur pensée pour mieux s’intégrer. Lutter contre l’homophobie revient donc à s’attaquer à cette représentation collective et ainsi aux stéréotypes.
Il ressort de l’enquête aquitaine une question essentielle, pourquoi, alors que l’on estime de 7 à 10 % la proportion d’hommes homosexuels dans les sociétés contemporaines, seuls 0,4 % des personnes interrogées se sont-elles déclarées gays ? Peuvent-elles déclarer leur sexualité dans le sport ; sont-elles exclues ou découragées ?
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Par cette résolution, l’Assemblée nationale réaffirme la responsabilité de la république dans la lutte contre les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle dans le sport.
Elle salue le travail effectué avec la signature de la charte contre l’homophobie dans le sport signée par l’ensemble des fédérations sportives nationales depuis 2010. Mais surtout le plan d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, défini en octobre 2012. Il s’agit de la première politique interministérielle menée par un Gouvernement français à ce sujet.
Elle demande que les conventions d’objectifs et de moyens établies entre l’État et les fédérations soient conditionnées à la mise en place d’un plan d’actions contre l’homophobie. Les signatures de la charte contre l’homophobie dans le sport n’ont pas suffisamment été suivies d’effets concrets.
Elle invite les collectivités locales, en premier lieu les communes, premières actrices majeures et premières financeures publiques du sport, à s’engager contre l’homophobie. Les collectivités locales ont déjà démontré l’efficacité de leurs politiques pour l’égalité, notamment celles qui ont mis en place des plans d’actions après avoir signé la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Les comités sportifs régionaux, départementaux et les associations peuvent également être signataires de la charte contre l’homophobie dans le sport. Les collectivités ont la capacité d’inciter les associations sportives à s’engager à leur niveau en conditionnant, elles aussi, les conventions d’objectifs qu’elles établissent et les subventions qu’elles accordent à la mise en place d’un plan d’actions contre l’homophobie.
Elle demande que le Comité national du sport soit saisi. Véritable Parlement du sport réunissant principalement le mouvement sportif, le Gouvernement et les collectivités locales, le Conseil national du sport est invité à auditionner les associations spécialisées, le défenseur des droits et à proposer toutes actions qu’il jugera nécessaire pour lutter contre l’homophobie dans le sport amateur, professionnel et le supportérisme. Le comité national du sport doit aussi pouvoir préconiser des améliorations législatives ou réglementaires mais également des règlements disciplinaires des fédérations.
Elle demande la création d’un réseau contre l’homophobie dans le sport regroupant toutes les fédérations, les collectivités locales et les associations spécialisées afin de partager les expériences et les bonnes pratiques pour favoriser l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’actions.
Elle demande qu’un plan de communication pluriannuel contre l’homophobie dans le sport soit réalisé avec l’appui des athlètes. La très grande visibilité du sport de haut niveau et son impact médiatique sont des atouts précieux pour déconstruire les stéréotypes.
Elle demande la diffusion de guides relatifs à la lutte contre les discriminations apportant aux responsables sportifs les informations juridiques et les outils pédagogiques pour sensibiliser leurs licenciés.
Elle demande que la lutte contre les discriminations et la déconstruction des stéréotypes soient intégrées dans la formation des éducateurs, entraineurs, arbitres et sportifs de haut niveau. Tous doivent être en mesure d’empêcher toute forme de discrimination directe ou indirecte qu’elle se traduise par un refus d’adhésion, une violence physique ou verbale, un harcèlement moral ou sexuel. Tous ces actes peuvent être commis en raison d’un critère discriminatoire et sont sanctionnés par les règlements disciplinaires et par la loi.
Bien-sûr l’homophobie ne se limite pas au sport, l’association SOS homophobie voit le nombre de plaintes qu’elle reçoit augmenter chaque année. On recense une agression physique tous les trois jours en raison de l’orientation sexuelle, parfois mortelle. Et les discriminations dans le sport ne se sont pas toutes liées à l’homophobie.
Elle demande qu’un travail similaire à celui proposé pour renforcer la lutte contre l’homophobie dans le sport soit initié contre l’ensemble des discriminations.
Tout comme les valeurs des droits de l’Homme et de la République, l’action de la France dépasse ses propres frontières. Par cette résolution, l’Assemblée nationale envoie un message pour le respect de droits des homosexuels où qu’ils se trouvent. Le Président de la République l’a rappelé à la tribune de l’organisation des nations unies, la France mène le combat pour les personnes lesbiennes, gays, bis et trans dans le monde.
Les sportifs français représentant la France à l’occasion d’évènements internationaux doivent porter les valeurs de respect, de tolérance et d’égalité, en premier lieu dans les pays qui ne reconnaissent pas les droits des personnes homosexuelles.
La France va accueillir pour la première fois les Gay Games à Paris en 2018. Ces jeux ont pour but premier de véhiculer un message fondé sur la non-discrimination, l’égalité et le respect afin de favoriser l’intégration des Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Cette compétition est ouverte à toutes celles et ceux qui partagent ces valeurs quelle que soit leur orientation sexuelle. Elle sera marrainée par Laura Flessel, présidente de la Commission éthique et valeurs du sport de la commission nationale du sport. En accueillant les Gay Games en 2018, la France sera observée par la communauté internationale, ce sera également pour notre pays l’occasion d’envoyer un formidable message au monde entier. Il nous reste 5 ans pour nous préparer.
Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter la proposition de loi de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 de son Règlement,
Vu la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen,
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
Vu le décret n° 2013-289 portant création du Conseil national du sport,
Vu la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel,
Vu le programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre présenté en Conseil des ministres le 31 octobre 2012,
1. Réaffirme très solennellement la responsabilité de la République dans la lutte contre l’homophobie dans le sport,
2. Précise que le monde sportif est à l’image de notre société. Il n’est pas intrinsèquement responsable des discriminations, mais constitue un levier essentiel pour faire progresser les consciences et les comportements dans le respect de chacun et du droit,
3. Rappelle que les droits des homosexuels sont bafoués dans de trop nombreux pays. La France a ainsi un devoir d’exemplarité mais aussi de promotion des principes fondamentaux de la charte olympique qui affirme que la pratique du sport est un droit de l’Homme, que chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte et dans l’esprit olympique, qui exige la compréhension mutuelle, l’esprit d’amitié, de solidarité et de fair-play,
4. Préconise de conditionner la signature des conventions d’objectifs et de moyens avec les fédérations sportives à leur adoption de la charte contre l’homophobie dans le sport ainsi qu’à la mise en place d’un plan d’actions pour la mettre en œuvre,
5. Invite les collectivités locales, devenues des actrices majeures et premières financeures publiques du sport, à conditionner leurs contrats d’objectifs et leurs subventions à la signature de la charte contre l’homophobie dans le sport et la mise en place de plan d’actions avec les comités sportifs régionaux, départementaux et les associations,
6. Demande que le Conseil national du sport soit saisi afin de proposer des actions pour lutter contre l’homophobie dans le sport amateur, professionnel et le supportérisme, faire des préconisations pour renforcer l’efficacité législative et règlementaire en la matière, ainsi que les règlements disciplinaires des fédérations,
7. Demande la création d’un réseau national contre l’homophobie dans le sport regroupant l’ensemble des fédérations sportives en concertation avec les collectivités et les associations spécialisées,
8. Demande la mise en place d’un plan de communication national et pluriannuel contre l’homophobie dans le sport avec la participation d’athlètes de haut niveau,
9. Préconise la réalisation et la diffusion de guides relatifs à la lutte contre les discriminations donnant aux responsables sportifs les informations juridiques et les outils pédagogiques pour sensibiliser leurs licenciés,
10. Demande que la déconstruction des stéréotypes et la lutte contre l’homophobie soient incluses dans les formations des éducateurs, entraineurs, arbitres et sportifs de haut niveau,
11. Préconise qu’un travail similaire soit initié pour lutter contre l’ensemble des discriminations juridiquement reconnues dans le sport et dans notre société.
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