N° 1872
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
les transports publics de voyageurs,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Bernard BROCHAND, Luc CHATEL, Alain CHRÉTIEN, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Yves FOULON, Laurent FURST, Guy GEOFFROY, Annie GENEVARD, Alain GEST, Franck GILARD, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Alain MARTY, Jean-Luc MOUDENC, Didier QUENTIN, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Guy TEISSIER et Dominique TIAN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité.
Le relèvement du taux de TVA contribue en effet à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs.
Cette décision est un très mauvais signal concernant la transition énergétique et le développement de transports alternatifs présentés pourtant comme prioritaire par le gouvernement.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.
Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition loi.
PROPOSITION DE LOI
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « , et E à H » sont remplacées par les références : « , E à H et J ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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