N° 1876
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur le projet d’accord de libre-échange entre
l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)
présentée par Mesdames et Messieurs
André CHASSAIGNE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012, les dirigeants européens se sont engagés « à contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements ». Le 13 février 2013, une déclaration conjointe annonçant le lancement de négociations en vue d’intensifier les relations commerciales et les investissements entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique a été signée entre d’un côté, les représentants non démocratiquement élus de l’Union européenne – le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy – et de l’autre, le président des États-Unis d’Amérique, M. Barack Obama. L’enjeu est réel pour un marché transatlantique qui représente, au niveau mondial, près de la moitié du produit intérieur brut et un tiers des échanges commerciaux.
La politique commerciale étant une compétence exclusive de l’Union européenne, les États membres ne peuvent pas négocier directement et souverainement avec les États-Unis d’Amérique et sont donc contraints de déléguer leur pouvoir de négociation à la Commission européenne qui l’exerce au travers d’un mandat de négociation. Ce mandat a été donné par les ministres européens du commerce lors du Conseil européen du 14 juin 2013. Les conditions de l’adoption de ce mandat ont été d’emblée insatisfaisantes sur le plan des exigences démocratiques. Conclu dans la plus grande discrétion, ce mandat n’a pas été soumis aux peuples européens en principe souverains et sa diffusion restreinte annonçait le manque de transparence qui caractérise les premiers cycles de négociation.
Depuis le mois de juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé ces négociations sur de mauvaises bases, dans une perspective dictée par les seuls dogmes néolibéraux à l’origine même de la crise économique et sociale qui frappe les peuples d’Europe. Au prétexte d’harmoniser les législations en vue d’établir un « Grand Marché Transatlantique » de libre-échange, il s’agit en fait de les aligner vers le bas, voire d’en supprimer certaines qualifiées « d’inutiles ».
Les intérêts sont-ils réciproques ? L’idée de partenariat est avant tout défendue par les États-Unis d’Amérique qui y voient une façon de réduire l’excédent commercial de l’Union européenne à leur égard et de rapatrier ainsi des emplois sur leur sol. Du côté européen, l’impact d’un tel accord serait forcément inégal selon les pays et les secteurs économiques. Comme à l’époque du traité de Maastricht et de l’adoption de l’Euro, les tenants de cet accord assurent qu’il apportera « croissance et prospérité » … On sait ce qu’il en est advenu de ces promesses !
La philosophie qui sous-tend ces négociations est simple. Il s’agit de créer un grand marché transatlantique déréglementé en substituant aux lois votées par les Parlements, seules garantes de la démocratie, la volonté et les intérêts des opérateurs économiques, en particulier ceux des grandes firmes transnationales qui ont le plus ouvertement œuvré pour l’ouverture des négociations.
Ces négociations sont menées dans une totale opacité, selon un principe du secret foncièrement antidémocratique. Plus encore, des technocrates, non élus par les peuples souverains, parlent en leur nom. Ce contournement des procédures démocratiques ne sert que les intérêts privés de quelques-uns en vue d’éviter un débat qui risquerait de mettre à jour les risques d’un tel accord. La société civile, représentée par de nombreuses organisations, estime qu’il est temps de mettre un terme à ces pratiques anti-démocratiques et d’ouvrir un débat public et transparent sur la légitimité de ce processus.
Le déficit démocratique de ces négociations est renforcé par leur propre objet. Loin de se borner à des questions purement économiques et commerciales, le mandat de négociation permet d’ores et déjà à la Commission européenne de négocier un accord « global », touchant des domaines stratégiques et vitaux pour l’indépendance des nations et l’autonomie des peuples. Ainsi, une partie des négociations porte sur des secteurs précis : agriculture, chimie, cosmétiques, dispositifs médicaux, énergie et matières premières, investissements, électronique, marchés publics, services médicaux, services publics, pharmacie, services et investissements, textiles… Seront aussi couverts par les négociations des domaines transversaux : cohérence des législations, coordination globale, développement durable, droit d’accès aux marchés des biens, facilitation douanière et commerciale, obstacles techniques au commerce, petites et moyennes entreprises, propriété intellectuelle, règles d’origine, normes sanitaires et phytosanitaires… Ce mandat de négociation pourra en outre être modifié pour intégrer de nouveaux domaines si la Commission européenne le juge nécessaire.
Particulièrement emblématique du déficit démocratique, de la tentative de neutralisation des instances de décisions légitimes et de remise en cause de la souveraineté des États, le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs tel qu’envisagé par les négociateurs permettrait à toute société multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’un système de protection environnemental ou social porterait préjudice à ses intérêts et entraverait son action. Ces tribunaux privés au sein desquels les sociétés internationales seraient à la fois juge et partie contourneraient les tribunaux de droit commun, respectueux de la souveraineté des États, de leurs traditions culturelles et de leur histoire et seuls garants du respect de la règle de droit.
L’objectif est de créer une vaste zone de libre-échange en démantelant l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales qui protègent les salariés et consommateurs européens. La perspective de cet accord ferait peser une grave menace sur les règles de santé publique, écologiques, sociales et culturelles en France et en Europe. Face à la crise des débouchés provoquée par les politiques d’austérité, cet accord attisera la guerre économique afin d’offrir des marchés d’exportation aux grandes firmes, en éliminant toutes les barrières douanières mais bien plus en harmonisant vers le bas toutes les normes commerciales, sociales, sanitaires, alimentaires et environnementales. L’ensemble des réglementations relatives à la protection sociale comme le salaire minimum garanti, aux contrôles sanitaires, à la culture et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés, au contrôle sur la qualité de l’alimentation et à la protection des consommateurs, au rôle et à l’organisation des services publics, à la création culturelle et au régime juridique des droits d’auteurs seraient alignées afin d’augmenter encore les marges et les profits des grandes firmes transnationales.
Si, après avoir été négocié en dehors de tout cadre démocratique, cet accord devait entrer en vigueur, ses dispositions s’appliqueraient pour des décennies et auraient des conséquences néfastes pour des centaines de millions de citoyens. Bien qu’il soit évident que les enjeux de ces négociations dépassent largement le cadre d’un simple accord commercial, une fois les négociations terminées, les représentants des citoyens, par l’intermédiaire de leurs Parlements nationaux, n’auront pas d’autre choix que d’approuver ou de rejeter l’accord dans son ensemble, sans aucune possibilité de modifier son contenu.
Dans une perspective historique et stratégique, ce « marché unique transatlantique » est en fait de la part des pays occidentaux, une tentative pour reprendre leur domination sur le monde face aux pays émergents comme le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Afrique du sud ou l’Indonésie. Ce projet de création d’un « marché intérieur transatlantique » s’oppose à l’alternative d’une autre construction européenne.
Ces négociations ne sont motivées ni par les besoins, ni par l’intérêt des peuples américain et européen. Il convient donc de demander leur suspension immédiate et donner la parole aux peuples afin qu’ils puissent s’exprimer et décider souverainement de la poursuite ou non de cette marche funeste vers l’établissement de cette « jungle transatlantique », sans foi ni loi, si ce n’est celle du marché, c’est-à-dire celle du plus fort.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L’Assemblée nationale,
Vu les articles 1er et 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,
Vu les articles 8, 22, 31, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,
Vu les articles 16, 31, 32, 39, 146, 147, 151, 167, 168, 169, 173, 179, 191 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n° 26 sur les services d’intérêt général,
Vu les conventions reconnues comme fondamentales en application de la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998,
Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997,
Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), du 20 octobre 2005,
Vu la Charte des Nations Unies et notamment son article 57 relatif aux institutions spécialisées comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),
Vu le rapport de l’OMC et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Tirer parti des chaînes de valeur mondiales pour le commerce, les investissements, le développement et l’emploi » du 6 août 2013,
Vu les principes directeurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales du 25 mai 2011,
Vu les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale – norme iso 26000 – de l’organisation internationale de normalisation.
Considérant que les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations et de légitimité des négociateurs ;
Considérant que le système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu’aux nationaux français ;
Considérant que sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l’Union européenne sur le risque de dilution des protections qu’elle offre à ses citoyens dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les deux rives de l’Atlantique qui sont nettement moins protectrices aux États-Unis d’Amérique, notamment en matière d’organismes génétiquement modifiés, de réglementation des substances chimiques, de traitement des volailles au chlore, de consommation de bœuf aux hormones, d’utilisation de pesticides et d’émissions gazeuses liées aux transports aériens... ; que la suppression des droits de douane constitue une menace pour le modèle agricole européen et obère la perspective de transition vers des modes de production durables et écologiques ;
Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou la réglementation sur les quotas d’émission de CO2 qui entraveront toute perspective de transition énergétique dont l’urgence est reconnue par l’ensemble de la communauté internationale ;
Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ;
Considérant qu’il revient au gouvernement français d’assumer ses responsabilités et de défendre les intérêts nationaux en demandant à la Commission européenne, mandatée pour mener ces négociations au nom de l’Union européenne, de suspendre immédiatement les négociations ;
Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou normes en vigueur dans l’Union européenne ne pourra être négocié à la baisse pour satisfaire les exigences des entreprises ;
1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;
2. Invite le gouvernement français à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ;
3. Demande que le Parlement français qui, en fonction du résultat des négociations sera amené à se prononcer par son vote sur la ratification de cet accord, soit dûment associé au suivi des négociations à travers une information régulière et détaillée donnée au gouvernement sur les questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale (CPC) du Conseil de l’Union européenne ;
4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ;
5. Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et souhaite que les parlements nationaux soient associés à l’ensemble du processus de négociation ;
6. Demande que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés ;
7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ;
8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ;
9. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain.
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