N° 1948
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2014.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jacques BOMPARD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreux djihadistes français sont partis en Syrie.
Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, estimait en janvier 2014 que sept cents Français se seraient enrôlés dans les troupes rebelles en Syrie.
Des individus ayant une double nationalité partent désormais faire la guerre au profit de groupes terroristes.
La menace est grande que ces combattants perpètrent à leur retour des attentats sur le sol français.
Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent la déchéance de nationalité d’un individu.
L’article 25 du code civil doit être modifié pour permettre d’inscrire clairement la possibilité de déchoir de la nationalité française un individu ayant la double nationalité et ayant agi au sein d’un groupe terroriste. Cette modification est indispensable car le cadre légal actuel est trop strict.
À l’instar du Royaume-Uni, la France doit protéger l’ordre public en permettant la déchéance de nationalité pour toute participation à une action terroriste.
PROPOSITION DE LOI
L’article 25 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° S’il s’est livré à des actes d’espionnage ou de participation à des actions terroristes ;
« 6° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »
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