N° 1977
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter la création de livres adaptés
pour les enfants atteints de dyspraxie,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie PÉCRESSE, Damien ABAD, Nicole AMELINE, Thierry BENOIT, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Philippe BRIAND, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Jérôme CHARTIER, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Françoise GUÉGOT, Hervé GAYMARD, Guy GEOFFROY, Philippe GOUJON, Annie GENEVARD, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Jacques KOSSOWSKI, Valérie LACROUTE, Philippe LE RAY, Frédéric LEFEBVRE, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Thierry LAZARO, Jean-Claude MATHIS, Alain MARTY, Yannick MOREAU, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Patrick OLLIER, Jean-Frédéric POISSON, Michel PIRON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La dyspraxie est une altération de la capacité à exécuter de manière automatique des mouvements déterminés en l'absence de toute paralysie ou parésie des muscles impliqués dans le mouvement.
Concrètement, cela oblige la personne atteinte de cette pathologie à apporter une concentration extrême pour contrôler volontairement chacun de ses gestes ce qui est très coûteux en attention et rend la coordination des mouvements complexes de la vie courante extrêmement difficile.
C’est notamment le cas des gestes liés à la lecture et à l’écriture avec pour conséquence directe pour les enfants atteints de cette maladie de grandes difficultés à acquérir ses savoirs pourtant fondamentaux.
Les enfants dyspraxiques ont ainsi des difficultés à diriger leurs mains pour écrire. Ils ont aussi des difficultés à diriger leurs yeux pour suivre une ligne, repérer les limites d’un mot et donc pour lire. Sans adaptation du support, bien des enfants confondent les lignes, sautent des mots et surtout sont épuisés à la fin de la lecture de la première page. Agrandir la police, espacer les lignes et les mots et alterner les couleurs des lignes pour éviter la confusion entre les lignes leur permet de lire seuls et sans s’épuiser.
Or bien que la dyspraxie soit extrêmement invalidante et qu’elle touche, d’après les études, environ 5 % d’une classe d’âge, celle-ci n’est pas reconnue au titre des exceptions aux droits d’auteur en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
Ces exceptions permettent en particulier à certaines personnes morales et établissements ouverts aux publics de proposer des manuels scolaires adaptés aux enfants souffrants de handicaps invalidants sans être soumis au droit d’auteur.
Dans le droit actuel, elles concernent uniquement les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % ou celles médicalement reconnues comme empêchées de lire après correction. Bien que la pathologie dont ils souffrent soit très invalidante pour l’apprentissage de la lecture et de l’écriture, les personnes atteintes de dyspraxie ne rentrent dans aucune de ces catégories.
Résultat, en dépit du fait qu’ils ne peuvent pas accéder au contenu de leurs manuels scolaires ni réaliser les exercices qu’ils contiennent sans adaptation, ils sont exclus de l’« exception handicap ».
À ce stade, la seule solution pour ces enfants est donc d’adapter spécifiquement, pour un enfant donné, le manuel dont il a besoin ce qui réclame un travail dont la durée est comprise entre 150 et 600 heures pour les manuels de mathématiques, les plus longs à adapter. Compte tenu du droit en vigueur, ce manuel est alors réservé à ce seul enfant, dans un cadre strictement privé, et ne peut être diffusé plus largement.
L’objet de cette proposition de loi est précisément de sortir de cette impasse. Elle propose que la dyspraxie soit reconnue comme une pathologie ouvrant droit aux exceptions aux droits d’auteur en faveur de personnes atteintes d’un handicap. Des manuels adaptés ainsi que des livres à lire inscrits au programme ou recommandés par le corps enseignant (dont l’adaptation est beaucoup moins longue, de 4 à 10 heures) pourront ainsi être distribués plus largement aux enfants atteints de cette pathologie pour leur donner le maximum de chances d’acquérir ces savoirs fondamentaux que sont la lecture et l’écriture.
PROPOSITION DE LOI
La première phrase du 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complétée par les mots : « ou empêchées de lire en raison d’une pathologie invalidante, telle que la dyspraxie ».
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