N° 2583
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2015.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à développer la formation, l’information et l’accès
aux soins palliatifs sur tout le territoire,
présentée par Mesdames et Messieurs
Véronique BESSE, Élie ABOUD, Julien AUBERT, Valérie BOYER, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Christophe FROMANTIN, Laurent FURST, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Jacques KOSSOWSKI, Laure de LA RAUDIÈRE, Véronique LOUWAGIE, Alain MARLEIX, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Josette PONS, François ROCHEBLOINE, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Éric WOERTH, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Laurence ARRIBAGÉ, Patrick BALKANY, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BRETON, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Stéphane DEMILLY, Daniel FASQUELLE, Yves FOULON, Jean-Jacques GUILLET, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Geneviève LEVY, Gilles LURTON, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, François de MAZIÈRES, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Martial SADDIER, Paul SALEN, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Claude STURNI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Philippe VIGIER, François-Xavier VILLAIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Philippe Armand MARTIN, Daniel BOISSERIE, Philipe GOUJON et Pierre MORANGE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question de la fin de vie se pose régulièrement. Plusieurs grandes lois ont été votées par la représentation nationale et devaient permettre de répondre aux attentes des Français. La première, en date du 9 juin 1999, vise à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs. La deuxième, du 4 mars 2002, est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Enfin, la troisième loi, dite Léonetti, du 22 avril 2005, s’oppose à « l’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie ».
Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliquées correctement. Dans leur récent rapport sur la fin de vie remis au Président de la République, les députés Jean Léonetti et Alain Claeys écrivent à propos de la loi Léonetti : « le constat est unanime sur sa méconnaissance par le grand public – et donc par les malades et leurs proches – et par les médecins, ce qui a pour conséquence son application très incomplète. »
Cette méconnaissance a pour conséquence une répartition très inégale sur le territoire de l’offre de soins palliatifs. Aujourd’hui, seulement 20 % des patients qui pourraient en bénéficier ont accès aux soins palliatifs. Malgré trois plans triennaux de développement depuis 1999, l’offre ne répond pas à la demande.
Pourtant les Français sont en réelle attente de soins palliatifs. En janvier 2011, 60 % des Français affirmaient préférer le développement des soins palliatifs à la légalisation de l’euthanasie selon un sondage réalisé par Opinion Way pour la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Trois ans plus tard, en octobre 2014, le départ de personnes pour la Suisse afin de bénéficier d’un suicide assisté signifiait pour 92 % des Français interrogés que la loi Leonetti sur la fin de vie fonctionnait de manière insatisfaisante (sondage IFOP/ADMD octobre 2014).
Cette insatisfaction peut être résolue. Les soins pour accompagner les Français en fin de vie existent mais il faut davantage les développer, les faire connaître et les appliquer.
Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes reconnaît « une prise en charge toujours très incomplète », à l’hôpital, comme en dehors. Plusieurs recommandations sont formulées pour mettre en place un « plan d’action spécifique », augmenter « la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD », permettre « la résorption des disparités territoriales » et enfin, favoriser la prise en charge palliative de longue durée.
Il vous est demandé de bien vouloir approuver la présente proposition de résolution visant à développer la formation, l’information et l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;
Vu le rapport du 18 décembre 2012, remis par la commission de réflexion sur la fin de vie en France ;
Vu le rapport du 21 octobre 2014, remis par le Comité consultatif national d’éthique qui rend compte du débat public de deux ans concernant la fin de vie ;
Vu le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes qui formule des recommandations concernant la prise en charge en soins palliatifs qui reste toujours très incomplète,
Réaffirme le droit des malades à avoir une fin de vie digne ;
Rappelle que la dignité de la fin de vie n’est pas un choix mais un état ;
Affirme le rôle majeur des médecins, du personnel de santé, de la famille et de l’entourage des malades pour accompagner la fin de vie ;
Affirme la nécessité de garantir l’accès des patients aux soins palliatifs ;
Souhaite que la France poursuive ses efforts pour garantir la formation, l’information et l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire.
© Assemblée nationale