N° 2847
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une participation des détenus
aux frais d’incarcération,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs,
Éric CIOTTI, Philipe GOUJON, Georges FENECH, Guillaume LARRIVÉ, Claude GOASGUEN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre DOOR, Jean-Claude MATHIS, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Guy GEOFFROY, Jean-Michel COUVE, Jean-Claude GUIBAL, Olivier DASSAULT, Claudine SCHMID, Patrick HETZEL, Yves NICOLIN, Valérie BOYER, Paul SALEN, Bernard PERRUT, Thierry MARIANI, Jean-Louis COSTES, Pierre MORANGE, Jacques Alain BÉNISTI, Olivier MARLEIX et Alain MARLEIX,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon le rapport parlementaire de Jean-René Lecerf pour le budget 2015 de l’administration pénitentiaire, le coût journalier d’un prisonnier en France en 2013 s’établissait à 106 euros par jour en moyenne, soit 36 500 euros par an. Derrière cette moyenne, il existe d’importantes disparités.
Ce coût s’établit à 103 euros pour les centres pénitentiaires, tandis que le coût en maison d’arrêt (pour les prévenus en attente d’une condamnation) est de 89 euros. D’un établissement à l’autre, le coût d'une journée peut passer du simple au double. Ainsi, celui d’une journée en maison centrale (191 euros par jour et par détenu) est deux fois plus élevé que celui des autres établissements pénitentiaires réunis (100 euros environ). L’écart est encore plus grand s’agissant des mineurs : la journée dans ces établissements spécialisés et gérés en gestion déléguée coûte 500 euros par détenu.
Parallèlement, une journée sous bracelet électronique coûte 12 euros. Le placement à l’extérieur, qui permet aux détenus d’effectuer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire, coûte 31 euros par jour en moyenne. Quant au coût d’un condamné en semi-liberté (le détenu rentre dormir le soir en prison), il est de l’ordre de 50 euros.
Aux Pays Bas, le vice-ministre de la justice envisageait de faire payer aux détenus la nuitée en cellule. Ainsi, les prisonniers condamnés par la justice ou leurs parents, s’il s’agit de mineurs, auraient eu à payer 16 euros pour chaque nuit passée dans les maisons d’arrêt néerlandaises. La somme aurait été plafonnée à 11 680 euros, correspondant à deux ans d’emprisonnement.
La présente proposition de loi propose de mettre en place en France le principe d’une participation financière des détenus aux frais de leur incarcération. Selon Christiane Taubira, ministre de la justice, Garde des Sceaux, la France considère la privation de liberté comme une mission régalienne et il n’est pas dans la logique, dans l’histoire et dans la culture de la France de faire participer les détenus aux frais de leur détention (audition du 3 février 2015 par la commission d’enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes). Ce n’est pas notre position.
En période de difficulté budgétaire, il convient que chacun contribue au redressement de nos finances publiques. Il n’est pas approprié que les détenus qui ont des moyens financiers soient intégralement entretenus par la société.
Pour déterminer le montant exigible de la part des détenus, il convient de retenir non seulement un critère de revenu mais également un critère patrimonial. L’ensemble des moyens d’existence (comme le logement) et le train de vie, parfois conséquents chez les délinquants, doivent être pris en compte. Cela existe d’ores et déjà pour l’instruction des dossiers de la CMU ou de l’AME.
Le budget pour 2015 de l’administration pénitentiaire s’établit à 3,39 milliards d’euros et cette mesure serait de nature à réduire le montant de la participation de l’État. De plus, cette proposition pourrait avoir un effet dissuasif et pourrait éviter le passage à l’acte de certains délinquants. Elle pourrait également inciter les parents à pleinement assumer leur responsabilité parentale. Enfin, en 2012, le taux d’activité des détenus était de l’ordre de 25 % selon l’Observatoire international des prisons. Cette évolution législative pourrait encourager les détenus à travailler lors de l’accomplissement de leur peine de prison, ce qui leur serait favorable dans la mesure où le travail facilite la réinsertion des détenus à la sortie de prison.
PROPOSITION DE LOI
L’article 23 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
© Assemblée nationale