N° 2900
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2015
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la présence équilibrée des services publics
sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alain GEST, Jean-Marie SERMIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Gérard MENUEL, Xavier BERTRAND, Élie ABOUD, Marcel BONNOT, Marie-Jo ZIMMERMANN, Denis JACQUAT, Bernard PERRUT, Philippe FOLLIOT et Stéphane DEMILLY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a posé un nouveau cadre pour l’organisation territoriale de notre pays.
Le redécoupage a ainsi conduit à réduire considérablement le nombre des régions, passant de 22 à 13 après le regroupement de certaines d’entre elles. De nouvelles capitales vont également être désignées pour chacune de ces grandes régions.
A contrario, un certain nombre de villes vont « perdre » le statut de chef-lieu de région, et on peut redouter que le regroupement des régions ne soit suivi d’un regroupement des services publics de proximité.
La réforme territoriale ne saurait pourtant conduire à délaisser certaines parties du territoire et éloigner les habitants des instances de décision, mais doit au contraire prendre en compte les réalités
de nos territoires (géographiques, économiques, sociologiques et démographiques), et garantir à chacun un accès aux services publics.
Dans un souci de proximité et d’aménagement équilibré du territoire, il apparaît donc primordial de préserver un maillage adapté des directions décisionnaires pour que celles-ci soient réparties sur l’ensemble du périmètre des nouvelles régions.
Le présent texte propose donc de compléter la loi, en conférant un statut de vice-capitale aux villes perdant le statut de chef-lieu de région au 1er octobre 2016, et d’y garantir le maintien de directions régionales des services déconcentrés de l’État et de ses établissements publics (article unique).
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est inséré par un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Lorsqu’une région mentionnée à l’article 1er de la présente loi est constituée par regroupement de plusieurs régions, les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 sont désignées à cette date vice-capitales des régions concernées.
« Les vice-capitales régionales ont vocation à accueillir le siège de directions régionales des services déconcentrés de l’État et de ses établissements publics.
« Un décret pris avant le 1er octobre 2016 fixe la liste des directions régionales des services déconcentrés de l’État et de ses établissements publics implantées dans les vice-capitales. »
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