N° 2901
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2015
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Lucien DEGAUCHY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans notre société, l’utilisation d’un véhicule est devenue une nécessité. Le législateur a voulu appliquer le principe de précaution en instaurant l’obligation de faire contrôler et valider les réparations par un expert lorsque, suite à un sinistre, un véhicule est classé véhicule économiquement irréparable (VEI), mais techniquement réparable. Ainsi, l’article L. 327-1 du code de la route prévoit que l’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec rachat du véhicule à l’assuré si le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule. L’assuré a alors la possibilité de refuser cette cession et peut utiliser son véhicule s’il est considéré techniquement réparable sans toutefois avoir le droit de le vendre ou le donner.
Ainsi nombre de nos concitoyens sont confrontés à cette aberration de pouvoir rouler en toute légalité mais avec l’interdiction de céder leur véhicule. C’est le cas des véhicules dont seule l’esthétique est touchée, par exemple une peinture rayée ou une carrosserie grêlée.
Cette réalité est particulièrement néfaste pour les propriétaires de véhicules de faible valeur vénale car le seuil du coût des réparations est très vite atteint, le prix des pièces étant plus élevé en France que dans le reste de l’Europe. De plus la règlementation actuelle impose de faire effectuer les travaux de réparation par un professionnel, éliminant pour les propriétaires la possibilité de les faire eux-mêmes.
Par ailleurs, les intempéries climatiques sont de plus en plus courantes et provoquent des dégâts importants sur de nombreux véhicules sans pour autant affecter les éléments de sécurité. En 2014, plusieurs milliers de véhicules ayant subi des dommages ont été expertisés et les propriétaires ont été soumis à cette législation restrictive et injuste.
Dans un tel contexte, il semble inégalitaire de priver de liberté de choix les possesseurs de véhicules au seul prétexte que le coût de réparations non sécuritaires est plus élevé que la valeur vénale du véhicule.
C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande d’adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Tout véhicule déclaré techniquement réparable par un expert après déclaration de sinistre, et dont aucun élément de sécurité n’est affecté, peut être cédé par son propriétaire dans les conditions normales de cession.
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