N° 2905
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer, dès le premier degré, une formation spécifique à destination des élèves ayant pour thématique
« les gestes de premiers secours »,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Noël CARPENTIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi est l’initiative des élèves de la classe CM2 d’une école du Plessis Bouchard (95).
À n’importe quel moment de la vie, chacun peut être témoin d’un accident, que ce soit dans le domaine de la vie privée ou bien à l’école.
Chaque personne, à tout âge, peut être confrontée à une situation d’urgence face à un accident de la vie. Il importe donc que l’acquisition des premiers gestes de secours soit maîtrisée dès le plus jeune âge afin de pouvoir réagir rapidement à ces situations inhabituelles et d’augmenter ainsi les chances de survie des personnes en situation de détresse.
La mission de l’école est de former les citoyens de demain, des enfants agiles d’esprit, prêts à aider les autres, dans un esprit de fraternité. Aucun apprentissage ne doit donc être négligé, y compris celui qui consiste à sauver la vie d’un autre. Pour construire, chez les citoyens en devenir que sont les élèves des écoles élémentaires, un esprit d’entraide et de concorde, l’enseignement effectif des gestes de premiers secours relève donc d’une exigence qui doit se traduire par un volume horaire minimum consacré à l’enseignement des gestes de premiers secours, dans le cadre de l’enseignement déjà dispensé du code de la route.
L’enseignement des gestes de premiers secours profitera aux élèves, mais également aux professeurs qui, s’ils ont reçu une formation en la matière, ne sont pas pour autant des professionnels de santé. Ainsi, il paraît primordial que des professionnels de l’enseignement des soins d’urgence se déplacent vers les écoles et viennent apprendre aux élèves ces gestes de secours, ce qui est prévu à l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, ainsi que la loi du 13 août 2004 et le décret d’application du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques font obligation au ministère de l’éducation nationale d’introduire dans les enseignements, durant la scolarité obligatoire, un apprentissage des gestes de premiers secours.
De fait, les articles L. 312-13 et L. 312-13-1 du code de l’éducation, issus de la loi du 13 août 2004, prévoient que, dans le cadre d’un enseignement obligatoire du code de la route, « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».
L’objet de la présente proposition de loi est de permettre que l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours se fasse dès l’école élémentaire, avec la délivrance, en classe de CM2, d’une attestation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) à l’issue d’une formation de sept heures, volume horaire exigé pour l’obtention de cette attestation. Actuellement, la loi prévoit que l’attestation PSC1 est délivrée aux élèves de 3ème de collège ayant suivi la formation aux premiers secours (article D. 312-41 du code de l’éducation).
Le texte vise également à ce que les élèves bénéficient d’une formation aux gestes de premiers secours tout au long de leur scolarité, jusqu’à la fin du lycée.
PROPOSITION DE LOI
La première phrase de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est complétée par des mots et une phrase ainsi rédigés : « , donnant lieu, à l’issue de l’enseignement du premier degré, à une attestation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Une formation continue pour actualiser les connaissances des élèves aux gestes élémentaires de premiers secours suivra cette formation initiale jusqu’à la fin de l’enseignement du second degré ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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