N° 2930
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015.
PROPOSITION DE LOI
tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
présentée par
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En application de la loi du 24 mars 2014 pour un urbanisme rénové, dite loi ALUR, à compter du 1er juillet 2015, l’État cessera d’apporter son aide aux communes ou aux intercommunalités (EPCI) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Provisoirement, la seule dérogation concerne le cas des communes compétentes appartenant à des EPCI ayant moins de 10 000 habitants et le cas des EPCI compétents ayant moins de 10 000 habitants.
En lien avec leur intercommunalité, les communes sont amenées de ce fait à mutualiser l’instruction des permis de construire. De même, la loi du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l’action publique territoriale, dite loi MAPTAM, incite très fortement les communes et les intercommunalités à mutualiser leurs actions.
L’une des formules juridiques les plus pertinentes pour la mutualisation est de créer une entente. En effet, l’article 192 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a notamment étendu aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes la possibilité jusqu’alors réservée aux communes, de passer des ententes et de débattre de questions d’intérêt commun au sein de conférences intercommunales.
Toutefois, l’article L. 5815-1 du CGCT prévoit que les deux articles susvisés ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle. Il en résulte d’importants handicaps pour les initiatives des communes et des intercommunalités des trois départements concernés car les ententes, conventions et conférences intercommunales permettent d’organiser la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités (cf., question écrite n° 81675 de Mme Marie-Jo Zimmermann, J.O. Assemblée nationale du 16 juin 2015).
La présente proposition de loi tend donc à supprimer l’article L. 5815-1 du CGCT afin de pouvoir appliquer en Alsace-Moselle, les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
© Assemblée nationale