N° 3141
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à donner aux communes les moyens d’inclure les logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense dans les quotas de logements sociaux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sylvain BERRIOS, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Bernard BROCHAND, Alain CHRÉTIEN, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, David DOUILLET, Georges FENECH, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Françoise GUÉGOT, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Alain MOYNE-BRESSAND, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Frédéric REISS, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, André SANTINI, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Guy TEISSIER, Charles de la VERPILLÈRE et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose à chaque commune de plus de trois mille cinq cents habitants, située dans les agglomérations de plus de cinquante mille habitants comprenant au moins une commune de plus de quinze mille habitants, de comptabiliser, d’ici à 2020, 25 % de logements sociaux dans son parc immobilier.
Les sanctions pour les communes dites « carencées » instaurent l’obligation de prévoir 30 % de logements locatifs sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher.
Face à ces nombreux carcans normatifs, les communes sont dans l’obligation de prendre des mesures concernant les aménagements de leurs territoires et de leurs parcs à logements locatifs sociaux. Le déficit de logements au niveau national et le déficit de logements dans les casernes sont des problématiques étroitement liées. Les pompiers et les gendarmes au service de l’intérêt général sont des facteurs de développement du lien social dans nos villes. Leurs services à la France et aux Français apparaissent comme une évidence à nos yeux, et il est tout aussi évident que les logements qu’ils occupent soient comptabilisés dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes. Leur exclusion au sein de nos communes apparaît comme une inégalité intolérable.
Les casernes, centres de secours dans les communes, ne suffisent souvent plus à loger la totalité des fonctionnaires des ministères. Trouver un logement sur leurs communes pour ces derniers est devenu une difficulté grandissante. De plus, les gendarmes, les pompiers et les militaires ont souvent des revenus inférieurs aux plafonds du logement social et pourraient prétendre à en bénéficier.
Ainsi, aider les communes en leur permettant d’inclure les logements occupés par des pompiers, des gendarmes et des militaires démontrerait une solidarité de la communauté nationale envers les hommes et les femmes qui ont choisi de s’engager au service de la France.
La présente proposition de loi vise à donner aux communes les moyens de réhabiliter les logements des ministères de la défense dans les quotas de logements sociaux.
PROPOSITION DE LOI
Le 1° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que les logements de fonction occupés à ce titre par les fonctionnaires du ministère de la défense dans des conditions précisées par décret. »
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