N° 3180 - Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à simplifier le contrôle technique des véhicules anciens



N° 3180

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2015.

PROPOSITION DE LOI

tendant à simplifier le contrôle technique des véhicules anciens,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Lucien DEGAUCHY,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la perspective de faciliter et d’encourager la conservation et la restauration des véhicules anciens qui représentent une partie de notre richesse industrielle historique, la législation concernant les contrôles techniques doit être en accord avec une politique de sauvegarde de ce patrimoine roulant.

Nous éprouvons beaucoup de plaisir à admirer ces belles mécaniques lors des rassemblements ou des défilés et il est important de continuer à les faire vivre ainsi.

Cependant, les propriétaires de véhicules anciens sont confrontés au problème récurrent du contrôle technique. À moins d’être immatriculés en véhicules de collection, ils sont soumis aux mêmes règles que tous les véhicules circulant en France, soit un contrôle technique tous les deux ans.

Bien sûr ces contrôles ne peuvent prendre en compte que les normes obligatoires à la date de mise en circulation du véhicule, mais le matériel des centres agréés n’est pas toujours adapté à ces mécaniques.

Par ailleurs, ces véhicules roulent très peu, la plupart parcourant moins de 1 500 kilomètres par an. Les statistiques montrent qu’ils ont un très faible taux d’accidentologie et l’impact sur la pollution est quasiment nul.

Dans ce contexte, il semble juste et équitable que tous les véhicules anciens de plus de trente ans soient soumis tous les cinq ans à un contrôle technique concernant uniquement les éléments nécessaires à la sécurité : le freinage, la suspension et l’état des pneumatiques.

Cette proposition de loi, chers collègues, a pour but de soutenir tous les collectionneurs afin qu’ils continuent à promouvoir ces véhicules qui représentent notre mémoire industrielle.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Tout véhicule, âgé de trente ans et plus au 1er janvier de l’année en cours, et n’ayant subi aucune modification de ses caractéristiques techniques, n’est soumis que tous les cinq ans à un contrôle technique portant seulement sur les éléments de sécurité suivants : freinage, suspension et pneumatiques.


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