N° 3276
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre le port d’arme en permanence
des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jacques Alain BÉNISTI, Christophe GUILLOTEAU, Philippe VITEL, Julien AUBERT, Bernard BROCHAND, Jean-Pierre DOOR, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Laurent FURST, Lucien DEGAUCHY, Jean-Claude BOUCHET, Daniel FASQUELLE, Yves FOULON, Dino CINIERI, Élie ABOUD, Michèle TABAROT, Marcel BONNOT, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Sébastien VIALATTE, Sylvain BERRIOS, Jean-Marie TÉTART, Marie-Jo ZIMMERMANN, Éric STRAUMANN, Laure de LA RAUDIÈRE, Marc FRANCINA, Philippe BRIAND, Guy TEISSIER, Paul SALEN, Alain MOYNE-BRESSAND, Patrick BALKANY, Rémi DELATTE, Yves NICOLIN, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Luc REITZER et Michel VOISIN,
députés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les attentats dramatiques que notre pays a connus à plusieurs reprises ces dernières années, et plus particulièrement en 2015, ont montré que notre pays est la cible de groupements terroristes qui n’hésitent pas à frapper des innocents mais aussi les forces de l’ordre.
Le 8 janvier 2015, deux policiers étaient froidement abattus. Un policier par les frères Kouachi au moment des attentats contre le journal Charlie hebdo et une policière municipale à Montrouge par Amedy Coulibaly, qui sera également l’auteur le lendemain de la prise d’otages de l’hyper cacher à Paris.
Au total en 2015 ce sont plus de cent cinquante personnes innocentes qui ont péri sous le coup d’actes terroristes et s’y ajoutent les centaines de blessés.
Notre pays est en guerre sur son propre territoire, une première depuis 1945. Une guerre qui ne dit pas son nom face à un ennemi lâche et invisible.
Face à cette menace réelle et élevée des mesures exceptionnelles doivent pouvoir être prises pour assurer la sécurité de nos concitoyens en tout temps et en tout lieu.
Il faut permettre aux forces de l’ordre qui ont une autorisation de port d’arme (policiers, gendarmes, douaniers, policiers municipaux, etc…) d’avoir une capacité d’intervention et de réaction immédiate où qu’ils se trouvent, à tout moment, qu’ils soient en service ou non.
Les mesures anti-terrorismes adoptés en 2014 ne vont pas assez loin. Les syndicats de policiers sont unanimes et sollicitent cette faculté de port d’arme en permanence. Ils l’ont d’ailleurs rappelé lors de leur manifestation du 14 octobre 2015.
Ainsi, la présente proposition de loi propose de répondre aux attentes légitimes de sécurité de nos concitoyens mais aussi aux vœux des forces de l’ordre en leur donnant la possibilité de porter en permanence leur arme, y compris lorsqu’ils ne sont pas en service dès lors que les circonstances le nécessitent, notamment en période de Vigipirate alerte attentat.
PROPOSITION DE LOI
Au second alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots « porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service ».
À l’article L. 315-2 du même code, après le mot : « armes » sont insérés les mots : « y compris en dehors du service ».
Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du même code, après le mot : « arme, » sont insérés les mots : « y compris en dehors du service ».
À l’article L. 2338-2 du code de la défense nationale, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « y compris en dehors du service ».
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