N° 3327
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins
des entreprises,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bernard PERRUT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’apprentissage est une véritable voie de l’excellence pour faire son entrée sur le marché de l’emploi. Plus de sept jeunes sur dix qui suivent une formation en alternance trouvent un travail dans les six mois qui suivent la fin de leur formation. Ce taux élevé démontre que l’apprentissage forme les jeunes de manière efficace et qu’il répond aux besoins des entreprises.
Malheureusement, le nombre d’entrées en apprentissage est en baisse constante ces dernières années. La crise économique a bien sûr influencé cette baisse, mais c’est la politique menée depuis 2012 qui a surtout provoqué la chute de l’apprentissage : 8 % en 2013 et 3 % en 2014.
L’alternance doit faire l’objet d’un véritable sursaut national compte tenu de l’intérêt qu’il représente pour l’avenir de nos jeunes.
La réponse doit être globale : financière – il faut continuer à aider les entreprises à embaucher des jeunes – et législative. Mais nous devons également réinventer notre système, le faire évoluer.
Le système allemand, qui ne doit toutefois pas être considéré comme un modèle à suivre sur tous les points, en raison des différences entre nos deux pays, fait une place beaucoup plus grande au dialogue social et aux entreprises pour définir et mettre en œuvre les formations. Celles-ci s’adaptent ainsi parfaitement aux besoins de recherche en main d’œuvre des entreprises.
Ceci a un double avantage : bien sûr pour les entreprises, qui trouvent les salariés dont elles ont besoin pour grandir et se développer, mais aussi et surtout pour les jeunes : ils sont formés dans des secteurs qui recrutent, et ils ont ainsi plus de chances de trouver un travail rapidement. Dans notre pays, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui ne sont pas pourvus, notamment à cause du manque de main d’œuvre formée et qualifiée.
Par conséquent, l’offre de formation gagnerait à être plus adaptée aux besoins des entreprises et à mieux tenir compte du taux d’accès à l’embauche et des débouchés professionnels.
On peut regretter une trop forte étanchéité qui continue d’exister en France entre le monde de l’éducation et le monde de l’entreprise. Et, il arrive souvent que les contenus de formation conduisant au même diplôme diffèrent sensiblement selon que cette formation est assurée par l’éducation nationale ou par les chambres des métiers. Elle est souvent trop théorique dans le premier cas, ce qui obère le taux d’insertion dans le monde du travail des jeunes diplômés.
Afin que l’apprentissage puisse garantir l’employabilité des diplômes, il est donc nécessaire d’adapter le contenu de la formation aux évolutions des métiers et d’obtenir une meilleure corrélation entre les diplômes préparés et les débouchés réels.
C’est dans ce but que la proposition de loi vise à inscrire dans le code de l’éducation, l’élaboration commune des diplômes à finalité professionnelle par le ministère de l’éducation nationale et les branches professionnelles.
PROPOSITION DE LOI
Au premier alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, après le mot : « compétents, » sont insérés les mots : « après élaboration conjointe par le ministère de l’éducation nationale et les branches professionnelles concernées ».
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