N° 3484
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d’assises,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Franck MARLIN, Élie ABOUD, Michèle TABAROT, Camille de ROCCA SERRA, Arnaud VIALA, Jean-Michel COUVE, Guillaume CHEVROLLIER, Jacques PÉLISSARD, Josette PONS, Olivier AUDIBERT TROIN, Dominique DORD, Lionel TARDY, Lucien DEGAUCHY, Laurent FURST, Michel HERBILLON, Daniel FASQUELLE, Jean-Claude GUIBAL, Dominique NACHURY et Marc LE FUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’absence du salarié appelé à siéger en tant que juré de cour d’assises est considérée comme un congé sans solde, en d’autres termes le contrat de travail est suspendu, ce qui entraîne la suspension du versement de la rémunération et des cotisations sociales.
Le juré perçoit une indemnité forfaitaire par jour de session et, éventuellement, une indemnité pour pertes de revenus professionnels sur justificatif ainsi qu’une indemnité de séjour et de transport. Mais ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont donc pas prises en compte lors de la liquidation des droits à l’assurance vieillesse.
Cette absence d’assurance sociale peut être préjudiciable pour le juré, notamment dans le cas de certains procès d’assises d’une durée particulièrement longue, hypothèse dans laquelle l’exercice de la fonction de juré est susceptible d’empêcher la validation d’un trimestre de retraite.
Le Médiateur de la République avait, en son temps, été saisi de la difficulté et avait émis une proposition en 2010 pour améliorer la protection sociale des jurés d’assises, souhaitant que le ministère de la justice procède au prélèvement des cotisations sociales et de contribution sociale sur les indemnités compensatoires qui leur sont versées. Cette proposition n’avait pas été suivie d’effet et, à ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire n’est venue apporter une solution au problème.
La présente proposition de loi vise à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d’assises, en mettant en place un dispositif de validation de trimestres par la technique des périodes assimilées aux trimestres cotisés.
Les périodes assimilées aux trimestres cotisés sont des trimestres pendant lesquels le salarié n’a pas cotisé pour des raisons indépendantes de sa volonté : maladie, maternité, chômage. Ces trimestres sont pris en compte pour calculer la durée d’assurance comme des périodes cotisées mais ne sont retenus que s’ils sont nécessaires pour compléter des trimestres cotisés.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-19-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-19-2. – Les périodes pendant lesquelles un assuré a été appelé à siéger en tant que juré de cour d’assises sont prises en considération pour l’ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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