N° 3554
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mars 2016.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création d’une réserve citoyenne
« Volontaires pour ma ville »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jacques MYARD, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Valérie LACROUTE, Pierre LELLOUCHE, Lionnel LUCA, Laurent MARCANGELI, Patrice MARTIN-LALANDE, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Josette PONS, Frédéric REISS, Martial SADDIER, Michel SORDI, François VANNSON et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi répond à l’objectif de créer une réserve citoyenne sous la forme de « Volontaires pour ma ville ».
En cas d’évènements particuliers se déroulant sur le territoire d’une commune, il apparaît nécessaire que le maire puisse faire appel à des citoyens qui, par leurs capacités et expériences professionnelles, leur disponibilité sont en mesure de venir en renfort du service public.
Les missions que ces citoyens volontaires pourront être amenés à exercer sont de nature très variée : incendies, catastrophes naturelles, accidents importants, intempéries, manifestations particulières…
Ces missions, fort diverses en fonction des besoins et ayant lieu dans un contexte bien identifié sont, par exemple, des missions de surveillance ou d’alerte, en renfort des services chargés de la police ou de la gendarmerie ou des services chargés de la sécurité civile.
Les citoyens volontaires sont répertoriés à l’avance par la commune, après avoir fait connaître leur intérêt à la suite d’appels diffusés par le maire. La spécialité de ces personnes, médecin, infirmier, informaticien, agent de surveillance… est recensée afin d’être utilisée au mieux des besoins qui se feront jour. La commune dispose de leur numéro de téléphone portable et de leur adresse de messagerie électronique.
L’action des appelés se déroule dans un cadre défini : les citoyens volontaires se placent évidemment sous l’autorité du maire. Ils ne détiennent pas de fonction autonome mais sont soumis à l’autorité hiérarchique administrative dans l’exécution de leurs missions. Ils acquièrent ainsi le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils remplissent leurs missions de façon bénévole mais peuvent se faire rembourser les frais provoqués par leur engagement sous forme de frais de vacation forfaitaire. Ils peuvent également se voir offrir une formation.
Le maire met en place la création de cette réserve citoyenne en accord avec le préfet du département.
Il s’agit donc de créer une réserve de « Volontaires pour ma ville », grâce à laquelle chaque citoyen aura la faculté de contribuer au bien de la cité, sous l’autorité du maire, lui-même placé sous l’autorité du représentant de l’État.
La protection de la cité est l’affaire de tous et ne doit pas être réservée aux seuls élus ou professionnels. Cette perspective connaît aujourd’hui un regain d’attraction alors que notre pays est en proie à de multiples défis dont celui des attentats terroristes. La mobilisation des citoyens au service de leur ville, encadrée légalement, est de nature à y répondre.
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la proposition de loi qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Après le chapitre II du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Volontaires pour ma ville
« Art. L. 2212-6. – Le maire, agissant au titre de ses pouvoirs de police d’État, sous l’autorité du préfet, peut créer une réserve citoyenne constituée de volontaires.
« En cas de nécessité, il peut être fait recours à la réserve citoyenne en renfort des services publics chargés de la sécurité civile ou de la sécurité publique.
« Ces volontaires bénéficient du statut de collaborateurs occasionnels du service public et sont bénévoles.
« Les modalités d’organisation et d’intervention de la réserve citoyenne sont précisées par décret. »
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