N° 3606
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2016.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Olivier AUDIBERT TROIN, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Yves FOULON, Laurent FURST, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Jean-François LAMOUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Geneviève LEVY, Jean-Pierre MAGGI, Franck MARLIN, Yannick MOREAU, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, François VANNSON, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les blessés de guerre bénéficient aujourd’hui des meilleurs soins, d’une part, et, d’autre part, d’un dispositif robuste d’aides et de soutiens mis en place par le ministère de la défense et par des acteurs extérieurs, dont les associations qui sont nombreuses et très actives dans ce domaine.
Mais un blessé a également une famille qui joue un rôle de premier plan dans sa reconstruction physique et psychologique. Le prix à payer est parfois lourd et la souffrance des familles est souvent muette face à celle du blessé qu’elles contribuent à soigner. La famille s’efface devant les soignants, alors même qu’elle est un élément majeur du processus de guérison.
Cette souffrance que ressentent parents, conjoints et enfants, ces sacrifices consentis doivent être audibles et reconnus pour ce qu’ils sont : la conséquence indirecte d’une blessure de guerre.
C’est pourquoi, je souhaite que ces familles, qui font partie intégrante de la communauté de défense, reçoivent de la Nation le témoignage de sa reconnaissance. Les familles, je les ai souvent entendu l’exprimer, ont soif de cette reconnaissance qui leur donne une place et valorise leur rôle auprès du blessé de guerre.
Il est donc proposé qu’une carte de famille de blessé de guerre soit délivrée par le ministère de la défense aux familles de victimes d’une blessure de guerre homologuée par ce même ministère. Elle serait la matérialisation symbolique de leur contribution à la défense de notre pays.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Il est institué une carte de famille de blessé de guerre, en témoignage de la reconnaissance par la Nation française des sacrifices consentis par les familles des victimes d’une blessure de guerre homologuée par le ministère de la défense.
Cette carte est délivrée sur demande par le ministère de la défense.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
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