N° 3609
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption
du désordre de la propriété,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Camille de ROCCA SERRA, Sophie ROHFRITSCH, Laurent MARCANGELI, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY et Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
députés.
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