N° 3630
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à développer la notoriété de la médiation de l’énergie,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe-Armand MARTIN, Édouard COURTIAL, Philippe BRIAND, Patrick HETZEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Damien ABAD, Jean-Pierre DOOR, Philippe VITEL, Sophie ROHFRITSCH, Jean-Claude BOUCHET, Benoist APPARU, Sébastien HUYGHE, Jean-Marie SERMIER, Frédéric REISS, Lionnel LUCA, Bernard PERRUT, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Luc REITZER, Laurent FURST, Yves FROMION, Lionel TARDY, Josette PONS, Michel VOISIN, Daniel FASQUELLE, Guy TEISSIER, Philippe GOSSELIN, Michel HEINRICH, Marie-Christine DALLOZ, Michel SORDI, Marc LE FUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2014 seulement 21 % des Français déclaraient connaître le médiateur national de l’énergie (enquête CSA réalisée, en septembre 2014, auprès d’un échantillon représentatif de 1 501 foyers français par téléphone).
Ce constat est particulièrement regrettable dans la mesure où le médiateur de l’énergie pourrait régler de nombreux différends opposant les consommateurs (particuliers et entreprises) à des fournisseurs d’énergie.
La proposition de loi a donc pour objet de développer la notoriété de la médiation de l’énergie en prévoyant l’insertion dans les contrats de fourniture d’énergie ainsi que sur les factures une mention précisant la possibilité en cas de différend de saisir le médiateur de l’énergie.
Ladite mention contribuera à n’en pas douter d’accroître la notoriété de la médiation de l’énergie, de renforcer les droits des consommateurs par une meilleure information et d’offrir aux consommateurs la possibilité de formuler une requête précontentieuse auprès de cette instance.
Tel est le sens de la proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Il est inséré dans les contrats de fourniture d’énergie, ainsi que sur les factures qui en découlent, une mention précisant les coordonnées de la médiation nationale de l’énergie et la possibilité de soumettre à l’autorité de cette instance le règlement d’un différend afférant à la conclusion et à la fourniture d’énergie.
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