N° 3633
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2016.
PROPOSITION DE LOI
instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires
afin de rétablir l’équité entre les agents publics
et les salariés du secteur privé
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Guillaume LARRIVÉ, Guy GEOFFROY, Jacques Alain BÉNISTI, Françoise GUÉGOT, Jean-Pierre DOOR, Georges FENECH, Franck GILARD, Marc LE FUR, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Philippe GOSSELIN, Pierre MORANGE, Jacques PÉLISSARD, Michel HERBILLON et Jean-Luc REITZER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous sommes convaincus que le législateur doit intervenir pour rétablir, dans tous les domaines, l’équité entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé.
C’est dans cet esprit que la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 avait instauré un jour de carence dans la fonction publique. Du fait de la diminution de l’absentéisme, cette mesure de bon sens avait permis une économie de 164,3 millions d’euros en 2012 (hors charges sociales) pour les trois fonctions publiques (60,8 millions pour l’État, 40 millions pour la fonction publique territoriale et 63,5 millions pour la fonction publique hospitalière).
L’actuelle majorité socialiste a choisi de supprimer le jour de carence dans la fonction publique, en adoptant la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. Elle a confirmé ce choix, lors de la commission mixte paritaire réunie le 29 mars 2016 afin d’examiner le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il convient de corriger cette faute afin de rétablir l’équité.
Nous rappelons que, en principe, les salariés du secteur privé ne perçoivent pas de rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire. Toutefois, près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge totale ou partielle de ces jours de carence par leur complémentaire santé, au titre des conventions collectives.
Dans ces conditions, il paraît équitable d’instaurer deux jours de carence pour tous les agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
C’est l’objet de l’article unique de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des deux premiers jours de ce congé.
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