N° 3634
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2016.
PROPOSITION DE LOI
relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis,
(Renvoyée à la commission de la défense et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Guy TEISSIER, Philippe VITEL, Jérôme CHARTIER, Alain SUGUENOT, Philippe GOMÈS, Maurice LEROY, Valérie BOYER, Bernard PERRUT, Alain MARLEIX, Dominique DORD, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Jean-Claude GUIBAL, Nicole AMELINE, Jean-Louis CHRIST, Alain GEST, Édouard COURTIAL, Bernard DEFLESSELLES, Olivier DASSAULT, Georges FENECH, Jean-Pierre DECOOL, Marcel BONNOT, Jean-Pierre DOOR, Philippe BRIAND, Fernand SIRÉ, Didier QUENTIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Olivier AUDIBERT TROIN, Julien AUBERT, Damien ABAD, Michel VOISIN, Lucien DEGAUCHY, Patrice VERCHÈRE, Frédéric LEFEBVRE, Michel HERBILLON, Geneviève LEVY, Éric STRAUMANN, Paul SALEN, Laurent FURST, Jean-Luc REITZER, Patrick HETZEL, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe COCHET, Olivier MARLEIX, Guy GEOFFROY, Annie GENEVARD, Bérengère POLETTI, Daniel FASQUELLE, Nicolas DHUICQ, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique LE MÈNER, Jean-Michel COUVE, Martial SADDIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude MATHIS, Marie-Louise FORT, Jean-Claude BOUCHET, Jacques PÉLISSARD, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Claude GOASGUEN, Guillaume LARRIVÉ, Arlette GROSSKOST, Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Philippe GOSSELIN, Francis HILLMEYER, Marc LE FUR, Dominique TIAN, Josette PONS, Yves FROMION, Yannick MOREAU, Bernard GÉRARD, Michèle TABAROT, Yves CENSI, Axel PONIATOWSKI, Arnaud RICHARD, Thierry LAZARO, Dominique BUSSEREAU, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Denis JACQUAT, Henri GUAINO, Christian KERT, Céleste LETT et Francis VERCAMER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un certain nombre de lois adoptées par le Parlement depuis l’indépendance de l’Algérie.
Le sacrifice des harkis et de leurs familles a été reconnu par la République française au travers des lois n° 94-448 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés.
Cela se traduit à travers l’article 1er de la loi n° 94-448 du 11 juin 1994 en ces termes « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifice qu’ils ont consentis » et à travers l’article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 « La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l’œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d’Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu’à leurs familles, solennellement hommage. »
Néanmoins, la communauté harki déplore que la France n’aille plus loin, en reconnaissant l’abandon et le massacre des 70 000 harkis et leur famille ainsi que leur relégation dans les camps de fortune dans la métropole.
Pour mémoire, rappelons que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a reconnu la responsabilité de la France en déclarant le 14 avril 2012 dans le camp de Rivesaltes, près de Perpignan « La France se devait de protéger les harkis de l’Histoire, elle ne l’a pas fait. La France porte cette responsabilité devant l’Histoire. »
Ainsi, aujourd’hui, les associations demandent une loi qui consacre la responsabilité historique de l’État français dans l’abandon des harkis à la fin de la guerre d’Algérie en 1962.
Face à l’absence de tout projet de loi du Gouvernement actuel allant en ce sens en dépit du plan d’action en faveur des harkis annoncé par le Premier ministre, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir cosigner la proposition de loi suivante, visant à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis.
PROPOSITION DE LOI
La Nation reconnaît la responsabilité de l’État français dans l’abandon et le massacre des harkis et leurs familles. La Nation s’engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis qui ont été abandonnés et massacrés en Algérie avec leurs familles ou relégués dans des camps de fortune en France.
I. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
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