N° 3674
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2016.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République
pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d’un an
la création d’une nouvelle intercommunalité,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 415 rect., 516, 517 et T.A. 122 (2015-2016).
Après le septième alinéa du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l’État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres, peut, à titre exceptionnel et avant le 31 juillet 2016, décider à la majorité de ses membres, du report de l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au septième alinéa du présent III. Dans ce cas, le représentant de l’État diffère au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de celui-ci. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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