N° 3687
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2016.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la modification de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Hervé MARITON, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Marcel BONNOT, Philippe BRIAND, Jean-Louis CHRIST, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Yves FROMION, Laurent FURST, Marc FRANCINA, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Michel HEINRICH, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Jean-Claude MATHIS, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Pascal THÉVENOT, Jean-Pierre VIGIER, Jean-Sébastien VIALATTE et Thierry BENOIT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les règles, résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, emportent des effets systématiques et excessifs qu’il convient de corriger. Il est proposé, en prévoyant un délai de cent jours pour renoncer à un mandat ou fonction antérieurs à l’élection comme député ou sénateur de donner au législateur le délai nécessaire pour définir des règles plus équilibrées et plus adaptées.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
À la première phrase du dixième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le mot « trentième » est remplacé par le mot « centième ».
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