N° 3705
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d’excès
de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions
en vigueur ne lui soient applicables et à interdire les contrôles
de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Frédéric LEFEBVRE, Bernard PERRUT, Élie ABOUD, Virginie DUBY-MULLER, Philippe VIGIER, Jean-Michel COUVE, Philippe FOLLIOT, Michel VOISIN, Jean-Marie SERMIER, Maurice LEROY, Meyer HABIB, Jacques KOSSOWSKI, Yves NICOLIN, Josette PONS, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Paul SALEN, Jean-Luc REITZER, Nicolas DHUICQ et Jean-Pierre GORGES,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France où les routes révèlent leur surprises avec des sautes d’humeur, ici 110, là 90, là 130, sans que l’on sache pourquoi, avec des panneaux en nombre insuffisant pour alerter sur ces changements intempestifs. Autant de « pièges » à citoyens honnêtes et prudents qui font le gros des bataillons des 10 millions de retraits de permis pour petit excès de vitesse depuis dix ans. « Des souricières, pour faire du fric » comme me le dit Thierry en Bretagne.
En France où les amendes pour circulation attribuées aux automobilistes se montent à 12,56 millions de procès-verbaux par an, soit environ une amende toutes les deux secondes ou plus de 34 000 par jour.
Pendant ce temps se développent des fusées de la route, les Go Fast, que rien n’arrête, qui mettent en danger les automobilistes honnêtes et qui laissent sur place les véhicules poussifs de la gendarmerie ou des douanes.
Pour des dizaines de Go Fast interceptés sur nos autoroutes, parfois à 180 km/h, en contresens, combien de milliers de ces convois arrivent à destination sans être inquiétés ?
Paradoxalement, on préfère concentrer notre énergie sur les petits excès de vitesse si souvent générés par une signalisation défaillante.
Sur les 800 millions à 900 millions que rapportent les radars chaque année, la grande majorité correspond à une taxe injuste qui pèse sur des citoyens honnêtes et raisonnables.
En droit, les plus petits excès de vitesse (moins de 20 km/h) sont punis d’une amende et donnent lieu de plein droit au retrait d’un point.
La législation ne fait aucune distinction entre un excès de vitesse de 19 km/h et un de 1 km/h. Or 45 % des retraits de points se font pour ces petits excès de vitesse.
Et pourtant elle distingue l’excès de vitesse inférieure à 20 km/h en agglomération, et hors agglomération.
Là aussi je propose avec Nouveaux-horizons que les petits excès de vitesse de moins de 10 km/h donnent lieu à trois avertissements avant de générer amendes et retraits de points.
Par ailleurs, l’État a décidé qu’il envisageait que les voitures radars qui sillonnent les routes pour constater et relever les infractions liées à la vitesse, soient conduites par des opérateurs privés.
Cette mesure va mécaniquement augmenter le nombre de procès-verbaux dans une pure logique de rentabilité et aboutit de fait à privatiser les opérations de contrôle.
Selon les pouvoirs publics, cette procédure ne conviendrait pas au principe de constatation des infractions par un agent assermenté, les entreprises privées responsables de ces véhicules et de leurs chauffeurs se contentant de les mettre à disposition.
Le Gouvernement envisagerait même d’élargir, dans cette perspective, le nombre de personnes assermentées.
Ce raisonnement est contestable et il ne saurait être question de privatiser le contrôle des infractions routière liées à la vitesse. À ce titre, il convient de modifier le code de la route afin de garantir le principe de constatation des infractions liées à la vitesse par les agents de la force publique.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise d’une part à permettre que les « petits » excès de vitesse de moins de 10 km/h donnent lieu à trois avertissements avant de générer des amendes et des retraits de points et d’autre part à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées.
PROPOSITION DE LOI
Le 8° de l’article L. 130-4 du code de la route est abrogé.
Le 2° de l’article L. 223-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure, par un conducteur d’un véhicule à moteur doit donner lieu à trois avertissements avant que la sanction prévue soit applicable ; ».
Le chapitre 3 du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-6. – Les infractions au présent chapitre ne peuvent être constatées que par les agents visés aux 1° à 12° de l’article L. 130-4 du présent code.
« Les opérations de contrôles mobiles et motorisés réalisées par ces agents ne peuvent être effectuées que dans des véhicules de service. »
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