N° 3914
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre les conducteurs sans permis
et non assurés,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Paul SALEN, Damien ABAD, Élie ABOUD, Julien AUBERT, Jean-Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Guillaume CHEVROLLIER, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Jean-Claude GUIBAL, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Valérie LACROUTE, Isabelle LE CALLENNEC, Vincent LEDOUX, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Lionel TARDY, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) évalue aujourd’hui en France à environ 500 000 le nombre de conducteurs sans permis et 640 000 le nombre de conducteurs sans assurance. Un phénomène qui prend malheureusement chaque année de plus en plus d’ampleur.
Sur les 681 596 délits routiers relevés en 2014, 128 676 font état d’un défaut de permis de conduire (+ 13,8 % par rapport à 2013) et 104 626 d’un défaut d’assurance (+ 19,3 % par rapport à 2013).
La conduite sans permis est un facteur aggravant de l’accidentologie routière. Les accidents impliquant des conducteurs sans permis sont en général d’une gravité plus importante.
En 2014, 2,4 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel et 4 % de ceux impliqués dans un accident mortel circulaient sans permis. Ces proportions ont augmenté respectivement de 0,5 et 1,8 points depuis 2000. Cela représente 1 971 accidents corporels dont 177 accidents mortels, soit un ratio de 1 accident mortel sur 11 accidents corporels contre 1 sur 19 pour les conducteurs en règle. Dans trois cas sur quatre, le conducteur n’a jamais eu son permis.
Les dernières études statistiques ont enfin démontré que les accidents impliquant un conducteur sans permis se caractérisaient par une présence d’alcool plus élevée que ceux réalisés en présence de conducteurs en règle.
En parallèle, les conducteurs non assurés, qui ne représentent que 1 à 2 % du trafic sur les routes, sont à l’origine de 10 % des accidents corporels. Ils sont également responsables de 6 % de la mortalité routière, soit près de 200 morts par an.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a traité 28 435 dossiers d’accidents causés par des conducteurs non assurés en 2015, dont environ 5 800 qui concernent des accidents corporels. Le nombre de dossiers a augmenté de 40 % en six ans.
D’une manière générale, les accidents impliquant des conducteurs sans permis ou sans assurance sont d’autant plus dramatiques qu’ils entraînent généralement la fuite du responsable conscient de conduire en totale illégalité.
En 2014, 3 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel et 1,6 % de ceux impliqués dans un accident mortel ont commis un délit de fuite. Ces proportions ont augmenté respectivement de 1,5 et 0,9 points depuis 2000. Cela représente aujourd’hui 79 accidents mortels soit 2,5 % de l’ensemble des accidents mortels.
Fort de ces chiffres, il est nécessaire d’agir.
La présente proposition de loi tend à conditionner l’obtention des certificats d’immatriculation au contrôle obligatoire des justificatifs d’assurance. Elle impose également un contrôle de possession et de validité du permis de conduire lors de la souscription du contrat d’assurance.
Avec cette proposition de loi, il s’agit d’apporter des réponses supplémentaires à la politique de contrôle déjà mise en place pour pallier un problème chronique et lourd de conséquences.
Le contrôle du permis à l’assurance d’un véhicule est une mesure de bon sens, à l’instar de la garantie de l’existence d’un contrat d’assurance au moment de la délivrance du certificat d’immatriculation.
Appliquer ces mesures permettrait de réduire le nombre de conducteurs sans permis et sans assurances, et par la même de prévenir de graves accidents et rendre moins dramatiques leurs conséquences.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose d’adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances est complétée par deux articles L. 211-3 et L. 211-3-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 211-3. – Afin de remplir l’obligation mentionnée à l’article L. 211-1, le propriétaire du véhicule doit obligatoirement présenter un permis de conduire en cours de validité. Si le propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, il fournit le permis de la personne désignée par lui comme le conducteur habituel du véhicule.
« Art. L. 211-3-1. – 1° Afin d’immatriculer son véhicule, le propriétaire doit obligatoirement présenter un certificat d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée à l’article L. 211-2.
« 2° Les services d’immatriculation sont informés en cas de résiliation de l’assurance. »
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