N° 3933 rect.
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à la reconnaissance du monde forain et circassien
et à l’établissement de règles de fonctionnement
des fêtes foraines et des cirques,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Stéphane SAINT-ANDRÉ, Christophe SIRUGUE, Jean-Pierre DECOOL, Michel LEFAIT, Thierry LAZARO, Jacqueline MAQUET, Jean-Noël CARPENTIER et Frédéric CUVILLIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La foire est un lieu d’échanges et de commerce jusqu’au XVIIIe siècle. Au XIXe siècle, elle devient un lieu festif. Quand la France s’urbanise de plus en plus, la fête foraine devient un phénomène social. Entre 1850 et 1900 la fête foraine véhicule une image du bonheur et permet aux populations des villes d’offrir un espace de loisirs abordable et contribue à l’animation des communes et des quartiers. Les premières fêtes foraines se déplaçaient à travers tout le pays particulièrement au nord de la Loire.
Les forains souffrent aujourd’hui du manque de reconnaissance de leur profession. Il arrive fréquemment que des fêtes foraines soient supprimées ou déplacées sans concertation avec la profession.
Les fêtes foraines se déroulent la plupart du temps sur le domaine public communal. Malgré une convention signée entre les municipalités et les industriels forains en 1986, les transformations de l’espace urbain et des matériels forains ont généré au fil du temps de nombreux conflits
La crise économique que nous traversons a des répercussions sur les dépenses de loisirs des français.
Dans le même temps les charges fixes des forains continuent d’augmenter.
Ces constats sont venus durcir les rapports des forains entre eux et ont fissuré la belle solidarité qui existe dans la profession.
Depuis le Moyen Âge le respect de la parole donnée existe chez les forains et la plupart des règles qui régissent le métier sont non écrites. Force est de constater que le désespoir et la peur du lendemain ont mis à mal ces pratiques. De nombreux conflits naissent chaque année ici et là. Il faut ajouter à cela la mauvaise volonté de certains maires (très minoritaires), mais aussi la volonté des élus d’aménager leurs villes et de répondre aux aspirations des habitants de plus en plus exigeants.
Il est donc urgent de légiférer notamment pour fixer des règles claires qui s’imposent non seulement aux maires mais aussi aux forains. Une charte de bonne conduite, réclamée par certains, est très loin d’être suffisante. Les forains qui représentent 35 000 entreprises et 200 000 emplois sont les garants d’une tradition populaire riche et ancienne de notre patrimoine immatériel.
La reconnaissance du monde forain et l’application de nouvelles règles sont aujourd’hui indispensable à sa survie. Elles sont la garantie de relations apaisées.
Les cirques ont aussi une tradition ancienne. La conception occidentale du cirque s’inspire d’une façon ou d’une autre des jeux antiques romains ainsi que des bateleurs et troubadours du Moyen Âge. La première représentation d’un cirque moderne date du 9 janvier 1768. Le mariage du monde équestre militaire et du monde forain autour du cercle est établi. Cette nouvelle forme de spectacle, fondée essentiellement sur des exercices équestres, fut ensuite introduite en France en 1774. C’est seulement au XIXe siècle lors des vagues de colonisation que furent introduits en France et en Allemagne les premiers animaux sauvages.
Entre les deux guerres mondiales, les cirques français annexèrent à leur établissement une ménagerie, jusque-là spectacle forain. L’inverse se produisit également, les ménageries foraines ajoutant un spectacle de cirque à leur établissement. C’est aussi à cette époque que les cirques français motorisèrent leurs convois routiers.
Après la Seconde Guerre mondiale, les cirques français s’associèrent à la radio et à la télévision.
Dans les années soixante-dix à quatre-vingt-dix de grands cirques français connaissent le succès mais la multiplication de petits cirques parfois peu regardants sur la qualité du spectacle nuisent à la profession.
Les cirques sont confrontés aux mêmes problèmes que le monde forain. À cela s’ajoute des problèmes tout à fait particuliers en comparaison avec d’autres activités du spectacle. Le caractère itinérant et le coût que représente l’achat d’un chapiteau, son entretien, son remplacement et son transport sont exclusivement pris en charge par l’entreprise de cirque. Ce problème est particulièrement criant pour les cirques traditionnels.
Il faut donc traduire dans la loi les aspirations légitimes de ces professions qui apportent bonheur et gaieté dans nos villes et nos villages.
C’est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Les fêtes foraines et les cirques sont reconnus comme patrimoine culturel français.
L’article L. 2224–18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou de marchés communaux » sont remplacés par les mots : « de marché communaux, de fêtes foraines, ou de cirques. » ;
b) La seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et les marchés » sont remplacés par les mots : « les marchés, les fêtes foraines ou les cirques ».
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce cahier des charges ou ce règlement indique clairement la délimitation du lieu d’implantation et la possibilité d’extension.
« L’augmentation des droits de place ne peut pas dépasser le taux d’inflation constaté à l’année N -1 ».
Les communes qui accueillent des cirques et des fêtes foraines établissent avant le 1er janvier 2017 un règlement intérieur négocié avec les représentants de la profession, valable trois ans et reconduit tacitement. Les forains et les directions des cirques s’engagent par écrit sur le respect de ce règlement.
Il est créé un fichier national des cirques et des fêtes foraines. Chaque cirque, chaque forain, devra s’enregistrer pour pouvoir poursuivre son exploitation. Un dossier, comportant toutes les attestations et les documents obligatoires prévus par les textes réglementaires en vigueur, sera remis à la préfecture de rattachement. Dès lors que le dossier est complet les autorités préfectorales délivrent un agrément valable cinq ans.
L’agrément préfectoral prévu à l’article 4 peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation constaté après contrôle.
Les maires ont accès au fichier national prévu à l’article 4 afin de s’assurer du sérieux des demandeurs.
Les maires devront signaler aux autorités préfectorales tout manquement aux règles.
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