N° 4003
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires
à la base légale de 1 607 heures dans
la fonction publique territoriale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À la suite d’alternances intervenues lors des dernières élections départementales, certains Présidents de Conseils départementaux souhaitent que les agents de leurs collectivités travaillent de manière effective 1 607 heures annuelles c’est à dire 35 heures hebdomadaires afin de proposer un service public plus performant.
Toutefois, ces collectivités doivent faire face aux réticences d’une partie de leurs agents qui souhaitent conserver des régimes dérogatoires leur permettant d’effectuer des semaines de travail de 30 ou 32 heures.
Comme le précise le rapport remis en mai 2016 par Philippe Laurent président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur le temps de travail dans la fonction publique, « dans la fonction publique territoriale, la règles des 1 607 heures s’applique sur la base du décret du 12 juillet 2001 », mais se heurte « à l’exception prévue par l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui permet de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ».
Cette loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 avait, afin de favoriser des recrutements supplémentaires, incité les collectivités à baisser leurs volume horaire de travail par le biais de délibérations express de leurs organes délibérants.
À l’heure actuelle, 1 500 collectivités, sont, à l’instar du Conseil départemental des Côtes d’Armor, sous régime dérogatoire, ce qui pose de nombreux problèmes d’efficacité du service public, voire des situations de tension lorsque les organes exécutifs et délibérants des collectivités cherchent à mettre fin à ces dérogations.
Certaines collectivités ont pris la mesure des coûts engendrés par ce régime dérogatoire et ont réussi en sortir à l’instar, en 2013, du département de l’Isère dont le conseil départemental est parvenu à imposer le respect des 35 heures en dépit de nombreuses protestations. Ce retour à la durée légale a permis d’économiser 170 postes équivalent temps plein, soit 4,3 % de la masse salariale.
Ce mouvement a été suivi également par le département de l’Aude début 2014 et par d’autres ensuite. Le maire de La Rochelle a également tenté d’en faire autant, en faisant remonter le temps de travail de ses agents de 1 529 heures au plus près des 1 607 heures légales.
Mais encore aujourd’hui, de trop nombreuses collectivités demeurent en deçà de la durée légale annuelle. C’est notamment le cas du département de Seine-Saint-Denis dont les agents travaillent de 1 463 à 1 519 heures selon les agents. Pour ce seul département, les heures non travaillées représentent un coût de près de 17 millions d’euros et correspondent à 383 emplois !
Le rapport Laurent de mai 2016 recommande, afin de mettre fin à la variabilité des situations en matière de temps de travail dans la fonction publique et de garantir une durée effective du temps de travail de 1 607 heures annuelles de mettre fin au maintien de régime dérogatoire à la base légale de 1 607 heures.
La disparation de ce régime dérogatoire est d’autant plus nécessaire puisque selon la Cour des comptes, si l’on prend l’hypothèse que les collectivités locales font travailleur leurs agents 1 560 heures par an, le surcoût pour le contribuable est d’environ 800 millions d’euros. Un tel surcoût est difficilement justifiable alors que les dotations diminuent et que la dette augmente.
La présente proposition de loi vise à mettre effectivement en œuvre cette recommandation, afin que le principe de la durée légale du travail hebdomadaire de 35 heures soit effectivement mise en œuvre dans la fonction publique territoriale.
Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi
PROPOSITION DE LOI
L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
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