N° 4007
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à systématiser la revalorisation
de la retraite du combattant,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La retraite du combattant est un avantage versé, en témoignage de la reconnaissance nationale, aux détenteurs de la carte du combattant à partir de leur soixante-cinquième anniversaire, ou dès soixante ans dans certains cas.
Longtemps bloquée à 33 points, la retraite du combattant a fait l’objet durant la précédente mandature d’un important effort : elle a progressé de 34,4 % entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2012, passant à 48 points d’indice. Depuis lors, elle n’a jamais été revalorisée sous la présidence Hollande.
Le point d’indice qui sert de base au calcul de traitement étant lui-même gelé depuis juillet 2010, le montant perçu chaque année par les anciens combattants reste bloqué à 670,08 euros, alors même que l’inflation a fait augmenter le coût de la vie de 1 % en moyenne sur la période.
Cette situation n’est pas acceptable, d’autant plus que la pauvreté augmente chez les séniors, beaucoup renonçant même à se soigner.
Il est indispensable, non seulement de corriger ce décrochage, mais également de pérenniser la revalorisation de la retraite du combattant afin que cette mesure de reconnaissance nationale ne soit pas pénalisée par des changements de gouvernement, comme cela a été le cas en 2012 avec l’arrivée au pouvoir de François Hollande.
Pour ce faire, nous proposons de systématiser la revalorisation de la retraite du combattant, en établissant une progression annuelle de deux points d’indice, entrant en vigueur le 1er janvier de chaque année. L’indice de départ à l’entrée en vigueur de la présente loi est lui-même relevé à 0 points. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Arès le mot : « pension », la fin de la phrase est supprimée.
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre de points d’indice est revalorisé de deux points au 1er janvier de chaque année, en partant de l’indice 50. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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