N° 4021
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre systématique l’expulsion d’un étranger coupable
d’un crime ou d’un délit,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-François MANCEL,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ignoble tuerie de Nice vient de nous rappeler que notre droit pénal est trop laxiste à l’égard des ressortissants étrangers.
Il n’est pas acceptable qu’un étranger condamné pénalement pour un crime ou un délit ne soit pas systématiquement renvoyé dans son pays d’origine une fois sa peine purgée si elle est ferme ou dès son prononcé si elle est accompagnée d’un sursis.
Le fait d’être accueilli en France doit conduire tout étranger à y respecter la législation en vigueur. Tout manquement à cette obligation évidente et légitime ne peut être soumis à des appréciations diverses quant à sa sanction qui ne peut être que l’expulsion.
À cette fin, l’article 131-30 du code pénal est ainsi rédigé :
PROPOSITION DE LOI
Le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal est ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. »
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