N° 4037
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2016.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
présentée par
M. Jean-Jacques CANDELIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis son annonce par le Gouvernement jusqu’à son adoption par le 49-3, le projet de loi travail a suscité une très vive contestation populaire, traduite par des manifestations partout en France.
Inquiets par cette réforme synonyme de régression historique des droits et des protections des salariés, des milliers de manifestants sont descendus régulièrement dans les rues.
À l’initiative de sept syndicats (CGT, FO, FSU, Solidaires, l’UNEF, l’UNL et la FIDL), le mouvement social s’est fortement ancré dans le pays et une nouvelle journée de mobilisation pour l’abrogation de la réforme s’est déroulée le 15 septembre 2016.
Les sondages d’opinions marquent à l’unanimité un soutien majoritaire des Français à la contestation et une condamnation de l’usage du 49-3.
Depuis le début de ce mouvement, plusieurs manifestations ont été le théâtre de violences graves.
Le collectif « Stop violences policières » a transmis le 19 juillet au Défenseur des droits 104 témoignages, une quarantaine anonymes et 68 manifestants de manière nominative, qui dénoncent ces violences. La plupart sont parisiens, certains viennent de Rennes, Nantes, Lille ou Marseille.
Romain, photographe amateur et venu pacifiquement sur les lieux de la manifestation du 26 mai 2016, a été blessé grièvement à la tête par une grenade à main de désencerclement lancée par un policier. Jean-François, un manifestant âgé de vingt ans, a lui perdu son œil gauche après avoir reçu un projectile lors d’une manifestation à Rennes. Durant la 13e journée d’action, c’est un syndicaliste de quarante-six ans, secrétaire médical de l’AP-HP (Assistance publique des hôpitaux de Paris) qui a perdu la vision de l’œil droit. La liste n’est malheureusement pas exhaustive.
Au-delà de ces cas particuliers, la question de la généralisation de la répression est posée. C’est en effet une stratégie globale, orchestrée par l’État qui se dessine. Le traitement des « bavures » au cas par cas par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ne peut demeurer une réponse satisfaisante devant la multiplication des faits alarmants.
De nombreux manifestant-te-s ont, en effet, été victimes d’une répression brutale et se sont retrouvés délogés, pourchassés, blessés, interpellés par les forces de police alors même qu’ils n’ont commis aucune infraction. Pour ceux-là, le parquet ira parfois jusqu’à requérir des peines ou demande des poursuites alors même que les dossiers sont vides de preuve. Dans certains cas, le simple fait de participer à des manifestations et, à des mobilisations est retenu à charge.
Cette proposition de résolution relate également une inquiétude en lien avec la multiplication des actes de violences commis sur des journalistes. 14 clubs de la presse ont dénoncé dans un communiqué commun « des confrères pris à partie dans l’exercice de leurs fonctions […] alors même que leur qualité professionnelle ne faisait aucun doute (brassard et casque « presse », caméra siglée…). »
Si la liberté d’informer est un droit et un pilier de la démocratie, des images de violences gratuites envers les journalistes semblent attester d’une volonté d’imposer une chape de plomb sur la réalité des manifestations.
Alors que les manifestations ont été brutalement réprimées, certains individus responsables de « casse » ont été contenus en tête de cortège sans jamais être neutralisés par les forces de police. Cela pose la question du commandement et des consignes.
Le mouvement contre la loi travail a en effet vu des groupes d’individus facilement reconnaissables, étrangers aux organisations qui appellent à la mobilisation, perturber les manifestations, casser des vitrines et des abribus, s’en prendre aux forces de l’ordre, aux services d’ordres syndicaux et parfois aux manifestants.
Suite à ces exactions, les commentateurs politico-médiatiques et les chaînes d’information ont régulièrement passé sous silence les revendications des manifestations au profit des images de violences. Le ministre de l’intérieur lui-même, lors de son passage au journal télévisé de 20 heures sur France 2 le mardi 14 Juin 2016 a préféré parler de « hordes de manifestants » en alimentant la confusion.
Les casseurs sont clairement identifiés par les forces de l’ordre. Ils ne font pas partie des manifestants et viennent commettre des violences qui discréditent l’action syndicale.
L’auteur de la présente proposition de résolution s’interroge sur la raison pour laquelle des groupes structurés de casseurs identifiés sont laissés libres d’intégrer les cortèges syndicaux. Il se questionne sur le paradoxe suivant : laisser-faire pour les casseurs, répression brutale pour les manifestants.
Le secrétaire général de la CGT a illustré dans une très juste comparaison, qu’il ne revenait pas à un service d’ordre syndical de neutraliser des casseurs en périphérie d’une manifestation tout comme il ne revenait pas aux supporters de football de neutraliser les hooligans. C’est bien aux forces de l’ordre que cette mission revient dans un État de droit.
Des policiers syndiqués ont dénoncé cette situation où les ordres semblent tarder dans des situations qui exigent pourtant une forte réactivité.
Le syndicat Alliance, majoritaire, s’est ainsi interrogé par la voix de son secrétaire général sur les consignes de non-intervention reçues face aux casseurs et a accusé le Gouvernement de vouloir décrédibiliser les mouvements sociaux.
Pour sa part, la CGT-Police rappelle dans ses communications que le véritable rôle de la police nationale est de faire respecter les libertés publiques et surtout la protection des citoyens y compris lors de manifestations.
Enfin, les syndicats de policiers dénoncent également l’utilisation politique de la fatigue des policiers pour justifier les menaces d’interdiction de manifestations.
Lorsqu’il y a des violences, la police doit pouvoir les faire cesser avec mesure et discernement, c’est là sa raison d’être. Néanmoins, des missions mal maitrisées, et des objectifs mal définis engendrent des violences régulières. Dans ce cadre, la responsabilité revient donc aux donneurs d’ordres.
Afin que les Français puissent disposer du droit à la manifestation, dans le calme et la sécurité, il est nécessaire de clarifier les choix opérés par le ministère de l’intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations en matière de gestion des manifestants d’une part, et de gestion des casseurs d’autre part. Il convient également d’interroger le rôle du ministère public.
Cette présente proposition de résolution répond à la demande de la CGT avec la FSU, Solidaires, SAF, UNEF, FIDL, UNL et la LDH qui ont demandé, le 22 juin 2016, l’ouverture d’une enquête parlementaire sur les choix opérés par le ministère de l’intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations.
Selon leur communiqué, « Nos libertés ne sont ni négociables, ni ajustables. Nous les voulons pleinement garanties. »
Considérant que le soutien aux forces de l’ordre ne dédouane pas les parlementaires d’une critique de l’usage disproportionné de la force et de la répression tout comme l’état d’urgence n’interdit pas la représentation nationale de poser la question des ordres donnés par le Gouvernement dans le cadre des manifestations, il est proposé que l’assemblée nationale se prononce.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations.
© Assemblée nationale