N° 4167
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à revoir la méthode d’attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires
de la carte d’ancien combattant,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marie-Jo ZIMMERMANN, Lucien DEGAUCHY, Fernand SIRÉ, Christophe PRIOU, Damien ABAD, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Frédéric REISS, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe Armand MARTIN, Michèle TABAROT, Marine BRENIER, Michel VOISIN, Josette PONS, Charles-Ange GINESY, Édouard COURTIAL, Michel HEINRICH, Laurent FURST, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Jean-Pierre DECOOL, Guy GEOFFROY, Patrice VERCHÈRE, Franck MARLIN, Laurent WAUQUIEZ, Xavier BRETON, Dominique DORD, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Jean-Marie SERMIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Claude STURNI, Jean-Pierre BARBIER, Olivier DASSAULT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Alain LEBOEUF, Paul SALEN, Bernard DEFLESSELLES, Lionel TARDY, Sophie DION, Marie-Louise FORT, Alain CHRÉTIEN, Annie GENEVARD, Jean-Claude BOUCHET, Sylvain BERRIOS, Jean-Claude GUIBAL, Yves FROMION, Jean-Louis COSTES, Arnaud VIALA, Guy TEISSIER, Philippe BRIAND, Julien AUBERT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Dominique NACHURY, Nicole AMELINE et Pierre MORANGE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les anciens combattants de plus de 74 ans sont peu nombreux, les couples d’anciens combattants de plus de 74 ans encore moins. Pourtant on leur refuse le cumul de l’avantage fiscal que constitue pour eux l’attribution d’un demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial.
En effet cet avantage concédé au ancien combattant ne correspond à aucune charge supplémentaire, mais il s’agit bien d’un avantage individuel accordé à toute personne qui détient une carte d’ancien combattant. Pourtant dès lors que deux anciens combattants sont unis et ne forme plus qu’un seul foyer fiscal, la demi-part supplémentaire de l’un d’eux est occultée.
Ainsi si un couple d’anciens combattants souhaite que chacun d’eux bénéficie de cet avantage ils n’ont qu’à divorcer.
Mettre en place une exception autorisant le cumul de cet avantage individuel aux couples d’anciens combattants semble logique et constituerait la preuve que l’engagement militaire de l’un comme de l’autre est reconnu et apprécié à sa juste valeur, qu’il n’y a pas de dévalorisation de l’un des époux.
Ce n’est pas simplement une question d’argent. Cet avantage est une forme de remerciement à l’égard de ceux qui ont risqué leur vie pour notre pays, empêcher ce cumul revient à brader cet engagement et à mépriser le statut militaire.
Tels est, Mesdames, Messieurs les Députés, l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avantage peut être cumulé dès lors que les conjoints d’un même foyer fiscal justifient tous deux d’une carte d’ancien combattant. »
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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