N° 4337
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux
après leur vente aux locataires,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Sylvain BERRIOS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Éric STRAUMANN, Bernard BROCHAND, Gilles LURTON, Axel PONIATOWSKI, Damien ABAD, Bernard DEFLESSELLES, Fernand SIRÉ, Lionnel LUCA, Jean-Michel COUVE, Véronique LOUWAGIE, Michel VOISIN, Marc LE FUR, Frédéric REISS, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Valérie LACROUTE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques Alain BÉNISTI, Sébastien HUYGHE, Julien DIVE, Arlette GROSSKOST, Franck RIESTER et Laurent FURST,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 443-1-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L. 302-5 du même code, pendant une période de cinq ans à compter de leur vente.
Pour faciliter la vente de logements sociaux, le CGEDD dans son rapport sur les ventes aux locataires de logements sociaux a préconisé d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux cédés pour tenir compte des délais de construction de nouveaux logements dans les agglomérations concernées. La présente proposition de loi propose de suivre cette préconisation en portant le délai à 10 ans.
PROPOSITION DE LOI
Au dernier alinéa de l’article L. 443-15-7 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
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