N° 4342
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016.
PROPOSITION DE LOI
visant à maintenir la liberté de conserver l’eau et l’assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Luc WARSMANN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a profondément modifié les compétences des collectivités territoriales et le paysage intercommunal en France.
Ce texte a fixé un nouveau calendrier de révision de la carte intercommunale, en prévoyant que les schémas départementaux de coopération intercommunale entreront en vigueur en 1er janvier 2017 et devront respecter un seuil minimal d’au moins 15 000 habitants, sauf exception notamment pour les zones de montagne.
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que les communes peuvent ou doivent transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a aussi été modifié en substance par l’article 64 de ladite loi.
L’assainissement et l’eau sont ainsi devenus des compétences optionnelles des communautés de communes. Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, ces compétences deviendront des compétences exercées de plein droit au lieu et place des communes par les EPCI.
S’il est vrai que le rapport annuel de la Cour des comptes de 2015 a regretté un émiettement dans l’organisation territoriale des services publics d’eau et d’assainissement et a préconisé des regroupements, il n’est pas justifié de le faire par la contrainte sans étude d’impact préalable.
En effet, l’organisation du service eau est assurée de manière pragmatique autour de captages d’eau et souvent dans le cadre de structures intercommunales dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum. La population et les élus du monde rural sont en effet attachés à la fourniture d’un service eau et assainissement à un coût modéré.
Le transfert de ces services aux intercommunalités entraînera un alourdissement de ces structures et une augmentation du coût de ces services pour les usagers.
Dans un souci de faciliter le fonctionnement des intercommunalités, l’auteur de cette proposition de loi propose de conserver le transfert de l’eau et de l’assainissement dans le champ des compétences optionnelles et donc de supprimer les dispositions de la loi en question qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
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