N° 4361
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2017.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
relative à la composition de la cour d’assises
de l’article 698-6 du code de procédure pénale,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 86, 252, 253 et T.A. 56 (2016-2017).
À la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale